Le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ? Oui, un salarié peut tout à fait vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité. Libre à vous de donner votre accord.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.
Il ne peut pas être fractionné. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée : Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche. Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Si la journée de solidarité coïncide avec un jour de repos (exemple : le lundi alors que le salarié ne travaille pas le lundi d'ordinaire), le salarié travaille, mais cela n'ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures.
Qui est dispensé de la Journée de Solidarité ? Les salariés qui seraient en congé payé, congé maladie ou maternité le jour fixé dans l'entreprise pour la journée de solidarité : cette journée n'est pas reportée.
Si le lundi de Pentecôte n'est pas la journée de solidarité, il demeure un jour légalement férié, mais pas chômé. L'employeur peut donc imposer aux salariés en CDD ou en CDI de venir au travail ce jour férié.
La journée de solidarité sur le bulletin de paie
La contribution redevable par l'employeur sera à verser à l'URSSAF. L'organisme se chargera de le reverser ensuite à la CNSA. La cotisation est au taux de 0,30 % calculée sur les salaires bruts soumis à cotisation de la sécurité sociale.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Jour férié travaillé : rémunération normale
La loi n'impose aucune majoration de salaire pour ceux qui travaillent pendant un jour férié. Pas de paiement double systématique, donc, à l'exception du 1er-Mai (lire le point suivant).
Ceux et celles (en CDI comme en CDD) qui travaillent ce jour là perçoivent leur rémunération habituelle mais pas de majoration sauf conventions collectives, usages ou accords d'entreprise le prévoyant. Celles et ceux qui ne travaillent pas sont payés (il s'agit d'un jour férié payé).
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
? Les congés acquis en N-1 et N
Sur le compteur ci-dessus, le salarié a acquis 22,50 jours de congés payés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021. Les congés payés acquis en N sont les congés acquis par le salarié sur l'année en cours c'est-à-dire depuis le 1er juin dernier.
La journée de solidarité le jour de l'Armistice
Le 11 novembre travaillé ne donnera donc pas lieu à une rémunération pour les salariés qui viennent au travail, sachant que cette journée a été mise en place afin de venir en aide aux personnes âgées et handicapées.
Il faut garder à l'esprit que refuser de travailler un jour férié non chômé peut constituer une absence irrégulière, et donc passible de sanction. L'employeur peut se permettre de retenir sur le salaire mensuel la fraction correspondant aux heures non travaillées pendant l'absence.
En prin cipe, le 1er mai est obligatoirement chômé et payé. C'est d'ailleurs le seul jour férié dont le caractère chômé est obligatoire en vertu de la loi. Contrairement à beaucoup d'idées reçues, il n'est absolument pas interdit de travailler les jours fériés, sauf légalement le 1er mai.
Même si le Code du travail ne prévoit pas la prise de congés payés en « demi-journées », il est admis qu'en cas d'accord entre le salarié et l'employeur, la prise de congés payés par « demi-journées » soit admissible.
Quand Noël tombe un samedi, an où tout le monde mendie. Cette phrase de Dictons français contient 12 mots. Il s'agit d'une citation très courte.
Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés. Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an. Jours ouvrés = Ce sont tous les jours pendant lesquels l'entreprise est ouverte.
Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité reste toute de même fixée le lundi de Pentecôte qui, cette année, tombe le lundi 6 juin 2022.
La journée de solidarité est obligatoire et un salarié n'a pas le droit de la refuser. S'il refuse, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire ou sanctionner le salarié.
A – La loi sur les jours fériés
L'employeur ne peut les obliger à travailler. Cependant, pour les autres salariés, un jour férié peut être un jour travaillé. L'employeur n'a aucune formalité à respecter car un jour férié n'est pas automatiquement chômé sauf pour le 1er mai.
Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Question - Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ? Non, c'est une idée reçue. Vous ne pouvez pas décider seul de la date de votre cinquième semaine de congés payés. La fermeture de l'entreprise peut être décidée pour les 5 semaines de congés et l'accord du salarié n'est pas nécessaire.