Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
En fonction des situations, le salarié devra fournir des justificatifs différents pour refuser une mutuelle obligatoire : Attestation de couverture : cela concerne les salariés déjà affiliés, les CDD de plus de 12 mois, les ayants-droit et les salariés cumulant plusieurs emplois.
Quelle est la procédure de résiliation ? La résiliation de votre contrat individuel pour cause d'adhésion à une « mutuelle d'entreprise » n'est pas automatique : vous devez prévenir votre organisme assureur et lui transmettre une attestation de votre employeur.
La mutuelle d'entreprise obligatoire a donc pour objectif de garantir la protection santé de chaque salarié. La loi oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation totale à régler par le salarié.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Madame, monsieur, Je soussigné(e) [Prénom, Nom] vous informe de mon refus d'adhérer à la complémentaire santé proposée par l'entreprise. Joint à ce courrier, vous trouverez également une copie des pièces justificatives attestant ma situation.
Pour conclure, la loi mutuelle obligatoire 2016 ne vous interdit pas de conserver votre mutuelle individuelle en plus de celle d'entreprise.
Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Juridiquement, il n'est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Néanmoins, ce qui est illégal, c'est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé. Côté budget, cette solution n'est pas économique.
À partir du 1er décembre 2020, un employeur peut changer à tout moment et sans préavis d'organisme assureur pour tout contrat de plus d'un an dans le cadre de la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019.
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous pouvez faire la demande : Au jour de la mise en place des garanties.
Justifier d'une attestation d'assurance santé et justifier du bénéfice de la CMUC ou de l'ACS, à fournir chaque année. La dispense joue tant que le salarié bénéficie de la CMUC ou de l'ACS. Salarié(e) couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé.
Obligation de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
Une assurance prévoyance permet de se protéger contre tous les risques liés à la personne. La prévoyance couvre des risques lourds, tel que le décès, l'incapacité, l'invalidité et la dépendance.
Comment quitter la mutuelle d'entreprise ? Au terme du contrat de travail, peu importe le motif, il est possible de résilier la mutuelle d'entreprise. Ceci doit se faire par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a 10 jours pour effectuer la démarche auprès de la compagnie d'assurance.
En 2023, Harmonie Mutuelle et Groupe MGEN restent en tête du classement des mutuelles préférées des français.
Après son licenciement, l'assureur prend en charge les cotisations du salarié licencié pendant 12 mois maximum. Puis, à l'expiration du délai de portabilité, il devra adresser à l'ancien salarié une proposition de maintien de l'assurance santé. Mais cette fois, ce sera à titre individuel et payant.
Dans le cas de la fin d'un contrat de travail, c'est à l'employeur qu'il revient d'effectuer les démarches pour l'ancien salarié. C'est lui qui va informer l'organisme d'assurance que votre contrat de travail est arrivé à son terme. Il faut savoir que cette résiliation n'est pas automatique.
Radiation par l'assuré
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de mutuelle santé à n'importe quel moment à l'issue de la première année de contrat : c'est ce qu'on appelle la résiliation infra-annuelle. Il vous suffit de faire une demande à votre organisme assureur. Il ne peut vous refuser cette possibilité.
Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation.
Exemple de réponse à un refus de candidature
Cher [Nom du recruteur], Je vous remercie de m'avoir informé de votre décision de recrutement. Bien que je sois déçu de ne pas avoir été sélectionné pour le poste, j'ai été ravi de l'opportunité de pouvoir discuter avec vous et de découvrir votre entreprise.
Nous avons bien reçu votre candidature et nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Cependant, après une étude approfondie de votre candidature, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouvons pas y donner une suite favorable. En effet, [expliquer la raison du refus].