Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
La loi n'oblige pas à donner son consentement par écrit pour une intervention chirurgicale, mais il est conseillé au médecin de recueillir ce consentement par écrit dès qu'il s'agit d'une décision importante.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.
Face au refus, il faut avant toute chose écouter le patient, sans jugement, en étant attentif à sa voix et à son intonation, et percevoir ce qu'il exprime par le langage non verbal, tout en gérant ses propres émotions pour ne pas vivre la situation comme une agression dirigée contre soi.
Si vous vous estimez victime d'un refus de soins, vous pouvez saisir le directeur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou le Président du conseil départemental de l'ordre dont dépend le professionnel de santé qui a refusé de vous soigner.
Ses refus peuvent avoir différentes origines. Souvent, le praticien refuse l'opération de chirurgie esthétique lorsqu'il comprend que celle-ci n'apportera pas satisfaction au patient. En effet, une telle intervention ne peut être efficace que si médecin et patient se comprennent bien, dès la consultation de départ.
C- Principe : Le refus de soins par le patient :
1111-4 du Code de la Santé Publique : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment».
En somme, est-il possible de forcer quelqu'un qui le refuse, à se faire hospitaliser si son état présente un danger pour lui-même, ou autrui ? Affirmatif. La demande d'hospitalisation peut émaner d'un proche, d'un médecin ou même du préfet, s'il est avéré que le patient présente des troubles psychiatriques sévères.
Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L'équipe médicale est toutefois tenue d'informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
En cas de refus de soins
Le malade est toujours libre de refuser des soins, en dehors de quelques cas prévus par la loi mais le médecin est dans l'obligation d'inciter le patient à ne pas persister dans son refus.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
« Le médecin ne peut intervenir sur la personne que s'il y a un intérêt thérapeutique », ajoute-t-elle. Un principe posé par l'article 16-3 du Code civil. En d'autres termes, le médecin ne peut pas faire d'acte médical ou tout autre acte tel qu'il soit sans demander le consentement de la personne concernée.
Le bon réflexe : se faire accompagner par un médecin-conseil ou médecin-recours, par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, par son médecin traitant, par une association spécialisée ou par un proche qui interviendra en soutien.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Deux types de renoncement ont été plus particulièrement étudiés : le renon- cement-barrière et le renoncement-refus. Le renoncement-barrière fait référence à l'existence de contraintes, en particulier financières, le renoncement-refus relevant davantage d'un acte d'autonomie à l'égard de la médecine.
Soins psychiatriques sans consentement : guide pratique pour le maire. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, un maire peut prononcer l'admission provisoire en établissement de santé mentale de personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes sur sa commune.
Si vous contestez votre mesure de soins sans consentement, vous pouvez demander une levée de la mesure en vous adressant au juge des libertés et de la détention (JLD) (droit de la personne à être entendue par le juge des libertés et de la détention, le cas échéant par son avocat).
L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Juridiquement, en l'absence de péril, le patient majeur et capable ne peut être contraint. Le plus important est de tracer le refus et s'assurer qu'il n'y a pas de risque de mort imminente en cas de refus de soins. Il convient de lui faire signer le refus de soins (ou le faire constater par deux témoins).
Pourquoi renonce-t-on aux soins ? De multiples facteurs peuvent empêcher les individus de recourir aux soins : situation personnelle compliquée, statut socio-économique, raisons culturelles… Mais le renoncement aux soins ne dépend pas uniquement de telles contraintes.
7 PRINCIPES POUR NÉGOCIER AVEC LE PATIENT
Écouter plus pour interpréter moins : écouter deux fois plus et parler deux fois moins. Savoir observer l'autre pour mieux s 'adapter. Demeurer et rester optimiste. Demeurer crédible : respecter et tenir ses promesses.