Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser. Toutefois, les frais de retour (sauf indication contraire de la part du e-commerçant, qui peut vous fournir une étiquette de retour) sont à la charge du client.
Avant de le rembourser ou de l'échanger, le commerçant vérifie l'état du produit: dans la plupart des enseignes, celui-ci doit être neuf ou dans son état d'origine. Celles d'habillement exigent que le vêtement n'ait pas été mis (donc sans odeur) et que son étiquette de prix n'ait pas été retirée.
La plus simple consiste à utiliser une ficelle ou un cordon. Passez simplement le fil dans le trou et faites une boucle. Ou vous pouvez plier le cordon en deux et passer les extrémités dans le trou de l'étiquette. Séparez les bouts puis passez les de l'autre coté.
Exercer son droit de rétractation
Suite à l'achat d'un produit à distance et avant la fin du délai imparti, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation. Il doit alors envoyer au vendeur, soit un formulaire type de rétraction fourni avec le contrat, soit un écrit affirmant son souhait de se rétracter.
Le client bénéficie souvent d'un délai (15 à 30 jours) pour revenir en magasin pour l'échange, le remboursement ou l'avoir. C'est ce qu'on appelle la politique commerciale d'un magasin. Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Elle est généralement indiquée sur votre ticket de caisse.
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Si l'article que vous rapportez au magasin n'est pas défectueux, sachez que le commerçant n'a pas, en principe, l'obligation de le rembourser ou de l'échanger. On croit parfois, à tort, qu'on dispose toujours de 30 jours pour retourner un article en magasin ou se faire rembourser. C'est un mythe.
✔ Communiquez via la messagerie avec le vendeur pour convenir des modalités de retour (adresse complète de destination, choix du transporteur, frais de port). ✔ Prenez des photos du produit (sous tous les angles) avant de l'expédier, ainsi que du numéro de série de l'article (si l'article en possède un).
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Pour un autocollant plus résistant, il est possible d'appliquer une huile végétale avant de faire chauffer la surface. Si la chaleur ne suffit pas, vous pouvez frotter le métal à l'aide d'un chiffon imbibé d'alcool ou de dissolvant.
On décolle une étiquette avec un sèche-cheveux
La chaleur permet de ramollir la colle. Du coup, vous pouvez placer un sèche-cheveux à haute température à proximité de l'étiquette pendant quelques minutes, quel que soit le support. Saisissez le bord de l'étiquette, et tirez délicatement.
Frotter avec un peu de Vaseline si l'huile ne suffit pas. Puis mouiller avec de l'eau chaude et frottez avec du savon de Marseille en faisant attention de ne pas abimer la fibre. Retirer délicatement avec les doigts ou une pince à épiler les petits résidus qui se détachent. Passer à la machine à laver.
vous téléchargez l'étiquette de retour depuis la boutique en ligne de l'expéditeur et l'imprimez chez vous ; certains expéditeurs originaux vous donnent la possibilité de faire imprimer l'étiquette de retour au Bureau de Poste ou Point Poste où vous retournez votre colis.
Si vous souhaitez retourner un produit, vous êtes tenu de le signaler au marchand. Plusieurs options sont possibles : courrier, fax, e-mail ou appel. Nous déconseillons toutefois cette dernière solution, puisqu'elle ne laisse pas de trace écrite.
Comment se faire rembourser sans ticket de caisse ? Cependant, il sera toujours possible de réclamer l'impression d'un ticket. Il faudra le demander directement au commerçant lors de votre achat. Sinon, vous le recevrez soit par SMS, par e-mail, par message dans votre application bancaire, ou encore par QR code.
Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ? L'article L221-18 du code de la consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour : de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
En cas de retour de marchandises, le fournisseur établit et envoie une facture d'avoir à son client pour constater une diminution de vente (HT), de la TVA collectée ainsi que la diminution de la créance client.
Dans le cadre du droit de rétractation, la démarche est simple : l'acheteur peut demander le remboursement intégral et retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de l'achat ou la livraison. Il n'a aucune preuve à apporter et le vendeur a l'obligation d'accéder à sa demande.
121-20-3 du Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur adresse au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable.
Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ». Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Le commerçant a l'obligation de vendre à un consommateur. S'il oppose un refus, sans motif légitime, il peut être sanctionné pénalement. Les sanctions sont plus importantes encore si ce refus est fondé sur une discrimination (âge, sexe, origine, etc.).