Les personnes en couple peuvent percevoir la prime d'activité si au moins l'une d'entre elles travaille et respecte les conditions d'éligibilité relatives à cette aide versée par la CAF (découvrez les règles qui s'appliquent pour les couples).
Comme son nom l'indique, la prime d'activité est versée aux personnes qui ont une activité professionnelle qui génère des revenus. Ainsi, si vous êtes à la retraite, il n'est pas possible de bénéficier de la prime d'activité. Une seule prime d'activité peut être attribuée par foyer.
Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 664,93 euros nets mensuels.
Vous êtes en couple
30 % par personne supplémentaire. 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Les conditions de prime d'activité pour un couple
Ce qui veut dire que vous soyez en couple ou en union libre, cela revient au même pour ces deux organismes. Lors de votre demande de prime d'activité, vous devrez donc faire un seul dossier pour le couple.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires. Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié. Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Exemple : si vous percevez un revenu d'activité proche du SMIC, mais que votre conjoint gagne un salaire beaucoup plus élevé, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier de la prime d'activité. Les revenus pris en compte sont les suivants : Les revenus de vos activités professionnelles. Mais aussi les allocations chômage.
Quel est le montant de la prime d'activité pour un salaire de 1 700 € ? Pour une personne seule, locataire et recevant un salaire de 1 700 € net, la prime d'activité s'élèvera à 83 € par mois.
, la Prime d'activité est calculée sur la base des revenus des 3 derniers mois. Des conditions particulières s'appliquent aux étudiants ou apprentis percevant un revenu mensuel net avant impôts supérieur à 1082,87 €.
Le montant du RSA Couple est de 911,63€ pour l'ensemble du foyer (si vous n'avez pas d'enfants)
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Supporter seul la charge d'un ou plusieurs enfants ; Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir un revenu supérieur à 1 082,87 € net par mois en 2024, soit 78 % du Smic net.
Chaque membre de votre foyer exerçant une activité professionnelle peut obtenir une bonification selon ses revenus, si son salaire est supérieur à 679,68€. D'autres éléments peuvent venir affecter le montant de la prime d'activité.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
salaire de 1500 euros : 170 euros ; salaire de 1600 euros : 132 euros ; salaire de 1700 euros : 93 euros ; salaire de 1800 euros : 21 euros.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Votre situation a-t-elle changé ? Si vous n'avez pas communiqué un changement de situation dans les délais requis, cela peut causer un retard dans le versement de votre prime d'activité. La CAF se base sur vos ressources, mais aussi sur votre situation personnelle pour calculer les aides auxquelles vous avez droit.
Le plafond de ressources pour les couples
À titre d'exemple, pour un couple sans enfant où un seul membre travaille, le seuil de revenus est d'environ 1,9 fois le SMIC, soit 2,501 euros. Ce montant est indicatif et peut varier en fonction de la valeur actuelle du SMIC.
l'époux avec l'expression « conjoint marié » ; le partenaire lié par un pacte de solidarité avec l'expression « conjoint pacsé » ; le concubin avec l'expression « conjoint non marié ».
Le pacte civil de solidarité de par son caractère contractuel offre une plus grande souplesse que le mariage. D'une part, dans la rédaction de leur convention les partenaires auront une plus grande latitude que les époux pour modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est donc nécessaire.
En effet, les IJ sont considérées comme revenus professionnels (=salaire) pendant les 3 premiers mois d'un arrêt de travail, selon l'article R. 844-1. Passé ce délai de 3 mois, le versement de la prime d'activité s'arrête. Les indemnités journalières sont dès lors considérées comme un revenu de remplacement.
Le droit à la prime d'activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
de manière permanente :
La Caf ne tiendra compte de votre vie en concubinage que si celle-ci est stable dans le temps. L'ensemble de vos droits aux prestations et à l'aide au logement sera alors étudié pour le couple, en appliquant les barèmes correspondants.