Droits civiques et absence de condamnation N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
Vous serez certainement ravi d'apprendre qu'une condamnation dans le casier judiciaire ne constitue pas un obstacle à votre candidature dans la fonction publique. En effet, vous avez la possibilité d'obtenir une dérogation. L'administration prendra le temps d'évaluer la gravité des infractions et des condamnations.
Voilà un certain nombre d'interdits quand le casier judiciaire n'est plus vierge : Concours administratifs, • Emplois de la fonction publique dont pompier, gendarme, policier, armée, éducation nationale... Métiers de la banque, des assurances, de la sécurité, • Chauffeur de taxi, moniteur d'auto-école...
Il peut s'agir de métiers impliquant la sécurité publique, la finance, les soins de santé ou l'éducation. Les emplois nécessitant des certifications ou des licences peuvent exiger une vérification des antécédents judiciaires. Dans ces cas, les infractions liées à l'emploi peuvent être prises en considération.
Si le Code Civil en son article 9 rappelle que chacun a droit au respect de sa vie privée, l'accès à certains postes dans des secteurs bien particuliers nécessite d'intégrer au dossier d'embauche le bulletin n°2 du casier judiciaire ou, à défaut, le bulletin n°3.
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
Une collectivité territoriale employant des salariés titulaires de contrats d'avenir peut demander communication du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. En effet, le code de procédure pénale (art R. 79- 8) réglant cette demande ne distingue pas selon la nature publique ou privée de l'emploi.
Les ordres professionnels ont le droit de vérifier votre casier judiciaire, si vous envisagez de devenir architecte, dentiste, avocat, médecin ou bien pharmacien. Si une mention incompatible avec le métier que vous avez envisagé d'exercer y est mentionnée, l'ordre professionnel peut refuser votre demande.
Interdiction des droits civils, civiques et de famille – Certains casiers judiciaires peuvent faire mention d'une interdiction spécifique prévue à l'article 131-26 du Code pénal. Il s'agit de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction est prononcée par le Tribunal au titre d'une peine.
Bulletin n°1
Il contient, sauf exceptions prévues par la loi, toutes les condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire d'une personne physique. Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Combien de temps dure la procédure d'effacement du casier judiciaire B2? En fonction des tribunaux compétents, le délai pour l'effacement du casier judiciaire B2 est entre 6 mois et 1 an. Ce délai d'effacement du casier judiciaire B2 de 6 mois à 1 an est le délai après l'envoi de la requête.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
L'accès à l'emploi public est accessible à toute personne en âge de travailler. Il existe quelques exceptions concernant les emplois classés dans la catégorie dite active (policier, sapeur-pompier, administration pénitencière…)
En général, pour accéder à la fonction publique, les candidats doivent fournir un extrait de casier judiciaire, appelé « bulletin n°2 ».
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
1) Posséder la nationalité française, être ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un État signataire de l'accord sur l'Espace Économique Européen, (Islande, Norvège et Liechtenstein), 2) Jouir de ses droits civiques, 3) Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions ...
Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Il recense les condamnations les plus graves, à savoir les condamnations à un emprisonnement ferme supérieur à deux ans, les interdictions ainsi que les déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, - les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre d'un Français supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis.
La consultation de ce fichier concerne désormais toutes les personnes qui auront été déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs.
Seuls les employeurs ayant une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs sont autorisés à en demander une copie et seulement si cette information est essentielle pour évaluer les compétences et l'adéquation d'un candidat à un poste où il sera nécessairement en contact avec des mineurs.
La fonction publique est composée de trois versants (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble emploient 5,6 millions d'agents en 2020 (hors contrats aidés), soit un salarié sur cinq.
Comment travailler dans la fonction publique ? Si les métiers de la fonction publique sont variés, il n'existe qu'une seule voie pour y accéder : celle du concours. Plusieurs formations sont par ailleurs possibles pour réussir les différentes épreuves.
Vous pouvez demander à travailler jusqu'à 70 ans
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.