Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail.
Il est possible de cumuler plusieurs emplois si toutes les conditions suivantes sont remplies : respect de la durée maximale légale de travail. ne pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
Il ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum (sous réserve d'accord de l'inspection du travail).
Le cumul d'emplois est autorisé par la loi
Sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou le contrat de travail, un salarié peut tout à fait travailler pour deux employeurs, ou bien pour un employeur et à son compte. Deux obligations s'imposent toutefois à lui.
la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures (ce que l'on appelle « durée maximale hebdomadaire moyenne »), sauf dans les cas mentionnés ci-dessous.
Le salarié peut aussi faire une demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail. Et attention, car les juges considèrent que le seul constat du dépassement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver qu'il a subi un préjudice de ce fait (Cass. soc.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives. Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.
C'est possible à deux conditions. D'abord celle de respecter la durée légale maximale du travail, à ne pas confondre avec la durée légale du travail tout court : concrètement, tout cumulé, vous ne pouvez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
Dans certains cas – si par exemple une continuité de service ou de production doit être assurée –, un accord d'entreprise peut même permettre de réduire à neuf heures le repos quotidien. Les salariés pourront alors travailler jusqu'à quinze heures par jour, en toute légalité.
L'employeur peut valablement exiger la communication des bulletins de paie du salarié afin de s'assurer du respect des durées maximales du travail : Conformément à l'article L.
Dans le secteur, la durée légale du travail est pulvérisée depuis longtemps: les routiers frôlent les 260-270 heures par mois. Les organisations syndicales acceptent de signer un texte en forme d'entorse qui limite à 240 le nombre d'heures de travail autorisées dans un mois.
En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour. Mais le dépassement de cette limite est possible dans les cas suivants : sur autorisation de l'inspecteur du travail, accompagnée de l'avis du comité social et économique.
La durée quotidienne légale est la durée maximale pendant laquelle les salariés peuvent effectivement travailler. Elle est fixée en principe à 10 heures par jour. Alors que l'amplitude horaire est le laps de temps sur lequel la durée maximale de travail peut être réalisée.
Principaux inconvénients du CDI
Pour mettre fin à un CDI (lorsque le salarié ne l'envisage pas), l'employeur n'a pas d'autres choix que de procéder à un licenciement, une procédure est à respecter et ce cas de rupture du contrat de travail peut engendrer un coût important pour l'entreprise.
Légalement, la durée maximale d'une mission en CDII a été portée à 36 mois.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Il en résulte que, sauf les cas de dérogation, un salarié qui cumule plusieurs emplois ne peut pas travailler, au total, plus de 48 heures par semaine sans dépasser, selon le cas, 44 heures ou 46 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.
En France, la durée maximale de travail au cours d'une même semaine est de 48 heures (article L. 3121-20 du code du travail). Le droit français prévoit également un second garde-fou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.
Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.
Pour caser 35 heures de travail dans quatre jours, il faut donc faire des journées plus longues. "Sur cinq jours, on travaille normalement sept heures par jour. Sur quatre jours, ça représente une journée de huit heures et quarante-cinq minutes, résume Gaëlle.
- Le doublement du salaire n'est pas prévu en cas de travail le dimanche. - Mais, selon les secteurs d'activité, un repos compensateur peut être prévu par votre convention collective. - L'employeur peut aussi prévoir une majoration de salaire dans votre contrat de travail s'il le souhaite.
Le dimanche est une journée de repos légale. Cependant, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur est autorisé à ne pas appliquer le repos dominical (on parle de dérogation). Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche.
La durée de référence du travail est de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois et 1 607 heures par an, sauf dans certaines conventions collectives, où la durée de référence peut être aussi bien inférieure que supérieure.
Si aucun de ces 3 accords n'existe dans l'entreprise, le nombre maximal d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l'équivalent de : 10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)