Vous pouvez vendre vos biens sans être déclaré s'il s'agit de biens dont vous n'avez pas d'utilité et dont vous souhaitez vous débarrasser. En revanche, vous devez déclarer vos revenus que génèrent ces créations à partir du moment où vous les avez achetées ou fabriquées dans le but de les revendre.
Pour pouvoir vendre ses créations légalement sur les marchés en toute légalité, il vous faut être enregistré auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat la plus proche, et demander l'obtention d'une carte de commerçant, moyennant le paiement d'une redevance de 30€ pour 4 ans.
« Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, cette activité non salariée a un caractère professionnel et DOIT être déclarée. Vous devez vous enregistrer sur le site guichet-entreprises.fr afin de vous faire connaître auprès de l'administration.
Procéder à la vente d'effets personnels sur le trottoir constitue donc une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus.
Selon la forme juridique que vous souhaitez lui donner, votre entreprise pourra être à responsabilité limitée (SELARL), à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiée (SELAS) ou en commandite par actions (SELCA). Vous pouvez également opter pour une SCP (Société civile professionnelle).
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Vous pouvez vendre des articles faits main en ligne dans la boutique que vous avez créée avec une plateforme comme Shopify, sur des places de marché tierces telles qu'Amazon et eBay, sur des sites web spécialisés comme Etsy et Fait-Maison et sur les médias sociaux comme Instagram et Facebook.
Quand on est artisan, on déclare son activité auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Si vous êtes artisan et que vous souhaitez vendre vos créations, vous devez absolument être enregistré au Répertoire des Métiers (RM). Dès lors que vous l'aurez effectué, votre demande sera transmise à votre CFE.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Jusqu'au 31 décembre 2022, l'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, sur formalites.entreprises.gouv.fr ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.
Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €
Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Un particulier ne pouvant effectuer des ventes de façon habituelle, il est obligatoire avant de pouvoir s'installer ou demander une place sur un marché de s'immatriculer au registre du commerce ou de bénéficier du régime spécifique des agriculteurs*.
La SASU, le statut le plus souple pour de l'achat-revente
Bref, la SAS est synonyme de liberté. C'est également le cas pour la SASU, qui permet de se lancer avec l'assurance de pouvoir faire évoluer rapidement sa société en cas de nécessité.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Pour avoir la qualité d'artisan, il faut exercer un métier d'artisanat ou d'artisanat d'art. La compétence dans le métier doit pouvoir être justifiée par un diplôme, une formation ou par l'expérience, comme le précise le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
Le secret d'une bonne vente est d'associer un produit donné à une personne qui, d'une manière ou d'une autre, sera mieux à même de le posséder. Il revient au vendeur de faire correspondre les besoins et les désirs de l'acheteur au produit à vendre.
Les principales enseignes de magasin d'achat vente de produits d'occasion sont : Easy Cash, Cash Express, Cash Converters et Happy Cash. A la différence des dépôts vente ou on ne vous paye qu'une fois l'objet vendu, là, vous serez payés en liquide immédiatement. Chaque magasin dispose d'un espace dédié à la revente.
Les plateformes de vente en ligne
Certains sites comme Etsy, Amazon, eBay ou Priceminister vous proposent de créer un compte professionnel afin de mettre en vente vos créations sans avoir a créer votre propre boutique en ligne. Ils sont un excellent moyen de tester préalablement la vente de vos produits.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Etsy ne vous impose pas de statut précis, à vous de voir celui qui correspond à votre situation et qui est le plus avantageux financièrement, afin d'avoir une activité viable. La législation française rend obligatoire la déclaration de ventes lorsqu'elles sont réalisées sous certaines conditions.
Il existe plusieurs moyens pour mieux vivre de ses créations en 2023 : adopter un positionnement unique, comprendre et choisir les bons réseaux sociaux pour attirer vos clients, mettre en place les bonnes actions à plus ou moins long terme…
Les objets courants s'écoulent sur les sites d'annonces gratuits comme leboncoin.fr, rakuten.com, cdiscount.com, fnac.com, rueducommerce.fr, ainsi que sur les plateformes spécialisées, comme vinted.fr pour les vêtements ou izidore.com pour les meubles.
Conditions préalables. L'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette obligation s'applique quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entrepreneur individuel ou société).