En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Pour vendre les chiots de votre chienne, vous devez devenir éleveur. Une seule exception : si vous vous avez une portée LOF par an et par foyer fiscal identifié par un numéro de portée attribué par la SCC.
Les chiots sont sevrés à six ou sept semaines et sont souvent adoptés par leurs nouveaux propriétaires à 8 semaines. Sachez qu'il est interdit de vendre un chiot avant l'âge de 8 semaines. Cependant, il est vivement recommandé d'attendre au moins 10 semaines pour séparer le chiot de sa mère.
Si les chiots ne sont pas lof, préciser « chiot 'de type' ou 'd'apparence race X » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.) Le nombre de chiot de la portée; S'il s'agit d'un don gratuit, l'annonce doit en plus indiquer la mention « gratuit ».
En effet, les règles du commerce des chiens et chats ont été renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière. Pour obtenir ce SIREN, vous devez vous déclarer au CFE de la Chambre d'agriculture.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
La vente des chiens et chats
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont seuls autorisés à les vendre. Est considérée comme un éleveur, toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
Vente d'animaux : la vente d'animaux est interdite sur Marketplace et sur les groupes d'achat et de vente. Cette interdiction s'applique également aux annonces relatives à l'adoption d'animaux.
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
L'idéal pour séparer un chiot de sa mère est même d'attendre 3 mois pour qu'elle lui apporte tous les apprentissages de socialisation que l'homme ne pourra pas lui procurer.
Les papiers à fournir lors de la vente
- un certificat vétérinaire : ce papier, établi par un vétérinaire, mentionne le numéro d'identification de l'animal et atteste de sa santé. - un certificat de vente (facture) ou une attestation de cession : ce document détermine la propriété de l'animal.
Vous vendez plus d'une portée par an
Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture. Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.
Le plus gros marché ? Les chiens, car les chats, à 85% sans pedigree, sont surtout échangés entre particuliers, même si certains atteignent des prix record. Pour un toutou, comptez au moins 1 000 euros, et facilement 3 000 euros le chiot à la mode (jack russell, bouledogue, chihuahua…)
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S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
Si vous placez les chiots ou les chatons parmi vos proches, pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture. Toutefois, les petits doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (tatouage ou puce électronique) et accompagnés d'un certificat vétérinaire.
Dans les 15 jours qui suivent la naissance, l'éleveur fait une déclaration de naissance auprès de la SCC en indiquant le nombre et chiots dans la portée ainsi que leur sexe. Il complète ensuite une demande d'inscription de la portée au LOF et l'envoie à la SCC dès que les chiots sont identifiés.
Selon l'article L. 612-1 du code de la consommation, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le nom de ce dernier doit normalement figurer dans le contrat de vente que vous a remis l'éleveur lors de l'achat de votre chien ou de votre chat.
Si on part sur un très petit élevage, de trois femelles reproductrices, on peut espérer en moyenne deux portées par an, soit dix chiots en moyenne. Cela correspond à un chiffre d'affaires moyen de 9 000 € (en prenant un prix moyen du chiot de 900 €). NB. : le prix de 900 € est un prix moyen.
Si vous possédez jusqu'à 9 chiens de plus de 4 mois, vous devez adresser un courrier à la Direction Départementale de la Protection des Populations si vous faites plus d'une portée par an. S'il y a une portée par an, il n'y a pas de déclaration à faire, ni de certificat de capacité à posséder.