Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ? Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l'enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire. La décision ou la convention parentale peut le prévoir.
Ainsi, l'enfant majeur peut recevoir directement une pension alimentaire s'il en fait la demande avec l'accord du parent créancier. Pour cela, il ne doit plus vivre chez le parent créancier, ne doit plus disposer de ses ressources, et doit également prouver sa détermination à devenir pleinement autonome et responsable.
Aller au tribunal pour faire modifier la pension alimentaire
Vous pouvez engager un avocat ou faire la demande vous-même. Vous pouvez aussi faire une demande à l'aide juridique pour obtenir les services d'un avocat gratuitement ou à peu de frais.
Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune pension alimentaire n'a jamais été fixée.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Le mode de versement de la pension alimentaire
Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
Une pension alimentaire est déductible sans qu'aucun justificatif soit nécessaire si l'enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. La somme maximale déductible est de 3 968 € au titre des dépenses de nourriture et d'hébergement.
Dans ce cas, l'enfant majeur doit faire une déclaration personnelle de revenus. Il doit déclarer comme revenu la pension alimentaire, qui lui a été versée par le parent aidant, dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».
En effet, la Cour de cassation rappelle régulièrement que les revenus du conjoint ne doivent pas être pris en compte pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Seules les ressources du parent doivent être prises en compte, et ce même si le parent n'a pas de revenus.
Le juge aux affaires familiales considère et indique systématiquement dans ses jugements que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
Pour des ressources de 2 800 € par mois, pour un enfant, la pension serait de 297 € ; pour deux enfants, 253 € par enfant, soit 506 € ; pour trois enfants, 22O € par enfant, soir 661 par mois. Pour faire une simulation, consultez le simulateur mis en place par le ministère de la justice.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger. Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention.
Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues". La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Il faut également considérer le critère de l'autonomie financière de l'enfant. En résumé, le droit de recevoir ou de continuer de recevoir une pension alimentaire pourra être accordé à un enfant âgé de dix-huit (18) ans ou plus, si celui-ci n'est toujours pas en mesure de subvenir seul à ses propres besoins.
Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global. Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.
Quel est le montant maximum de l'obligation alimentaire ? Il n'existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l'obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire.
Pour une pension alimentaire versée à un enfant majeur
D'autres frais (scolarité et santé) peuvent aussi être déduits (sur justificatifs), avec un plafond de 6 674 euros par enfant (plafond 2024).
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser et des besoins du parent qui perçoit la pension. Sachez que la pension alimentaire est imposable sur le revenu du parent qui la perçoit et déductible sur celui qui la verse.