Délai pour un changement de titulaire Lorsque vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, vous disposez d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise. Le délai court à partir de la date qui figure sur la déclaration de cession.
Suite à votre déménagement, vous avez l'obligation de faire une demande de nouvelle carte grise. Votre ancien numéro d'immatriculation sera remplacé afin de convertir votre véhicule au format SIV et vous devrez faire changer vos plaques d'immatriculation en conséquence.
Vous disposez de 30 jours pour mettre à jour son certificat d'immatriculation. En cas de dépassement de ce délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d'un contrôle routier.
En cas de vol, perte ou détérioration, vous disposez d'un délai légal d'1 mois pour refaire votre carte grise. Vous devrez alors effectuer une demande de duplicata auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Cet ajout sur la carte grise suite au mariage n'est pas considéré comme un changement de titulaire. Le coût de la démarche s'élève alors seulement à 13,76 €, correspondant au prix de la taxe fixe (11 €) et de la redevance d'acheminement (2,76 €).
Demande de certificat WW ou W (garage) : 13,76 € Prix d'une correction d'une erreur sur la carte grise (responsabilité de l'administration : gratuit. Tarif carte grise pour un changement d'état civil : 13,76 € Ajout de la mention collection : 13,76 €
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Il faut savoir que la carte grise ou le certificat d'immatriculation n'ont pas de durée de vie établie. Pour cause, c'est un document disposant d'une validité à vie. Cela dit, si le véhicule change de propriétaire ou si le propriétaire change d'adresse ou modifie son acte de naissance, il faudra refaire la carte grise.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Le changement d'adresse sur sa carte grise est une obligation. Tout manquement aux obligations stipulées plus haut concernant la modification de son adresse peut entrainer une contravention de 4e classe, d'un montant de 135€.
Pour y accéder, vous devez vous connecter à votre compte ANTS et ainsi faire le suivi de votre carte grise. Via les liens rapides, choisissez l'option « Savoir où en est ma carte grise« . Si vous préférez parler de vive voix avec un interlocuteur, vous pouvez appeler le numéro dédié : 34 00.
Comment les gendarmes vérifient votre carte grise en France ? Les forces de l'ordre ont accès au SIV, la base de données des immatriculations. Il leur suffit donc de saisir le numéro d'immatriculation dans leur système pour vérifier que les données de la carte grise correspondent avec celles du système SIV.
Vous pouvez conserver le document, par exemple, avec le carnet d'entretien du véhicule. De ce fait, vous pourrez facilement remettre la main dessus en cas de besoin (contrôle de police notamment). A l'issue de ce délai de 5 ans, l'ancienne carte grise pourra être détruite.
Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.
Comment faire la demande de duplicata ? Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Cette amende se monte à 135 €. Majorée, elle atteint les 375 € et elle diminue à 90 € quand elle est minorée. L'amende maximale pour défaut de carte grise se monte à 750 €.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, contacter le nouveau propriétaire en vue de lui demander la copie du certificat de cession. Si cela ne fonctionne pas et que vous avez envoyé une copie dudit certificat à votre assurance, vous pouvez demander à cette dernière de vous en fournir une nouvelle copie.
Normalement, il n'est pas possible pour le vendeur de vérifier que l'acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l'absence de contrôle des forces de l'ordre, il n'y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l'acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.