Pour pouvoir engager la responsabilité civile du constructeur en garantie décennale, vous devez précédemment avoir réalisé une réception de chantier. Véritable point de départ de ladite garantie, cette réception de chantier fait courir les délais procéduraux pour engager des poursuites contre l'artisan.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
En théorie, la mise en œuvre de la garantie décennale reste assez simple. Le maître d'ouvrage déclenche la procédure en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à son constructeur. La loi l'oblige à transmettre la requête à sa compagnie d'assurance 5 jours après la déclaration.
Dans une telle situation, vous devez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à l'entreprise de construction, ou au constructeur, aux fins de le mettre en demeure d'actionner son assurance garantie décennale.
Sur quelle période l'assurance dommages-ouvrage s'applique-t-elle ? L'assurance DO débute à la fin du délai de garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Quelle procédure en cas de sinistre ? Si des dommages sont constatés après la réception de l'ouvrage, l'assuré peut déclencher la garantie assurance Dommages-Ouvrage pour financer le coût des travaux de réparation avant même que la décision juridique soit rendue.
L'un des dommages couverts par la responsabilité décennale du professionnel du bâtiment est celui affectant la solidité de l'ouvrage. Selon la jurisprudence, la définition de ce type de désordre reste toutefois assez restrictive. C'est un dommage qui touche à un élément structurel de la construction.
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres.
La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.
Elle concerne donc les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou bien d'extension. Concrètement, ce sont donc les « gros travaux« . Dans ces travaux, la garantie décennale couvre ce qu'on appelle le « gros œuvre ». On y retrouve la charpente, le toit, les murs, le plancher, les fondations, etc.
L'attestation d'assurance décennale est un document qui est fournit par une compagnie d'assurance. Cette dernière, à la charge de l'entreprise ou de l'artisan permet de prouver qu'il souscrit bien à une assurance décennale pour les travaux qu'il réalise.
L'extrait D1 ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) : il concerne les entreprises artisanales. Il est possible de l'obtenir en quelques clics en se rendant sur le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Il existe une autre méthode pour trouver plus facilement l'assurance décennale d'une entreprise fermée. Il suffit de s'adresser au propriétaire de votre chantier de construction. Avant de commencer le projet, celui-ci est tenu de demander l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise.
L'expert commencera par rédiger un rapport préliminaire qui listera les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l'aggravation des dommages ; constatera les dégâts matérialisés et estimera le coût des travaux. Sur cette base, l'assureur décidera si l'assurance dommages ouvrage joue ou non.
Rappelons,à cet égard, que la sanction prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances,en cas de non-respect des délais, est la prise en chargedu coût de la réparation des dommages par l'assureur majoré de plein droit d'unintérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Sachez que l'absence d'assurance dommages ouvrage n'est pas un motif d'annulation de la vente. Toutefois, le notaire doit prévenir l'acquéreur de ce défaut de couverture. S'il ne le fait pas, en cas de malfaçon ou de défaut de construction, il devra indemniser l'acheteur à hauteur des travaux de réparation.
Il s'agit des dommages liés à la solidité de l'ouvrage ou bien qui viennent mettre en péril la sécurité de ceux qui occupent le logement. Tous les dommages ne sont donc pas pris en considération.
L'assurance décennale couvre l'ensemble des travaux réalisés suite à la garantie achèvement. Elle permet de couvrir l'ouvrage terminé durant 10 ans suite à la réception des travaux. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l'assurance construction en France.
Nos attestations répondent à la demande des banques et des notaires. Conseils : Si vous recherchez une attestation d'assurance dommages ouvrage pas chère pour vos travaux ou une construction neuve. Alors faites dans un devis dommage ouvrage en ligne. C'est gratuit et sans engagement !
Voici quelques-uns des ouvrages exclus absolument de l'obligation légale d'assurance décennale : tous les ouvrages qui sont liés aux travaux publics, notamment sur des autoroutes, des ponts, des pistes d'aéroport, des tunnels ou encore des voies ferrées.
Ce que vous devez retenir de l'attestation décennale :
Si vous êtes déjà assuré, vous pouvez la retrouver dans vos papiers, vos e-mails ou sur votre espace client en ligne. Si vous n'êtes pas encore assuré, demandez un devis et transmettez rapidement vos justificatifs.
L'Attestation Décennale est le document que doit obligatoirement remettre le professionnel du bâtiment à son client avant toute ouverture de chantier. Elle correspond au justificatif du contrat d'assurance en Responsabilité Décennale que l'entrepreneur a souscrit pour couvrir sa Responsabilité Décennale.
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Via le service en ligne "check obligation retenue", vous pouvez vérifier en indiquant le numéro d'entreprise sa situation par rapport au fisc et à la sécurité sociale – seulement si l'entrepreneur occupe des travailleurs salariés – et donc s'il a des dettes sociales ou fiscales.