La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'
Première tentative d'expulsion : 2-8 mois
le locataire est présent et libère volontairement les lieux. le locataire est présent mais refuse de libérer les lieux. le locataire est absent, l'huissier ne peut rentrer dans les lieux que s'il est accompagné d'un policier ou de deux témoins majeurs.
Pour tenter d'accélérer la procédure, le propriétaire doit également avoir un certain nombre de réflexes devant le tribunal : demander une date d'audience rapprochée au greffe, communiquer rapidement ses pièces afin d'éviter que le locataire ne demande un renvoi supplémentaire, mais surtout, demander au Juge d'assortir ...
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit aux bailleurs d'expulser leurs locataires et parfois même les squatteurs d'une location vide ou meublée.
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.
Si vous êtes menacé d'expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez faire appel à des aides financières comme : Le FSL. La garantie Loca Pass. Lire la suite.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Au début du processus d'expulsion
En alternative, vous pouvez simplement faire une demande de relogement. La procédure DALO est celle qui est conseillée à ce niveau. Vous avez de fortes chances d'être relogé avant l'expulsion elle-même si la commission DALO vous reconnaît comme étant prioritaire.
Si vous voulez contester une décision d'expulsion, il faut interjeter appel. Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion.
Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
L'Allocation de Logement Sociale (ALS)
Si vous ne répondez pas aux conditions d'attribution de l'APL ou de l'ALF, une troisième aide au logement existe. Il s'agit de l'ALS (Allocation de Logement Sociale). Cette aide au loyer vous est accordée en fonction des ressources de votre foyer.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
L'expulsion se déroule rapidement. Avant l'expulsion, le commissariat ou la Préfecture de police peuvent vous envoyer une lettre de remise des clés précisant la date à laquelle vous devez avoir quitté les lieux et remis les clés. Après cette date, l'expulsion peut avoir lieu à tout moment.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
La contestation du commandement de quitter les lieux :
Vous devez pour cela assigner votre propriétaire, donc prendre un huissier et de préférence un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle.
Procédure d'expulsion d'un locataire et intervention d'un huissier. Si le locataire refuse de quitter le logement, un huissier de justice peut procéder à l'expulsion. L'huissier se déplacera sur les lieux les jours ouvrables, entre 6h et 21h.
Adresser une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception au locataire. S'adresser à son assureur s'il a souscrit une assurance loyer impayé, au garant du locataire, ou à Action Logement si le locataire a souscrit la garantie Visale.