Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
L'objectif est de permettre l'indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l'impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.
Un des inconvénients majeurs réside dans le fait que, contrairement à ce que l'on pourrait penser en raison de la proximité sémantique des SAS avec les SA (Société Anonyme), il n'est pas autorisé à une Société par Actions Simplifiée d'être cotée en bourse.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s'agira alors d'une SASU, et aucun plafond n'est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été fixé concernant les annonces relatives à la création d'entreprise. Dorénavant, pour créer une SAS, le coût de l'annonce légale s'élève à : 193 euros HT (en France métropolitaine) 231 euros HT (en Mayotte ou Réunion)
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le capital social permet donc, dans une certaine mesure, de rassurer les partenaires d'une société (clients et fournisseurs essentiellement). Plus le capital est élevé, plus ils disposeront de garanties et donc plus ils seront psychologiquement prêts à travailler avec une entreprise.
En tant que président de la SAS, vous relèverez obligatoirement du régime des "assimilés-salariés". Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l'étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d'actions que vous détenez.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Quel est le régime fiscal de la SAS ? Au moment de la création d'une SAS, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
En SAS, l'avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social. Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n'existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu'ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Dès l'extrait Kbis obtenu, votre banquier va virer l'argent du capital figurant dans le compte temporaire vers un compte définitif. Ainsi, la société va disposer dès le début de l'argent avec les moyens de paiement comme la CB, le chéquier, les prélèvements, les virements, etc.
Dans le cas d'une création de Société Anonyme (SA), le capital social doit au minimum être de 37 000€. Pour les autres formes juridiques, il n'existe pas de minimum. Il est donc possible de constituer une société avec 1€. Cependant, rappelez-vous qu'un capital social plus élevé vous permet d'emprunter plus facilement.
La seule obligation est la nomination d'un président de SAS. Pour ce qui est du reste, le principe est la libre détermination des règles de gestion.
La SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu'à hauteur de leurs apports au capital social de la société.
La SAS est légalement engagée dans toutes les activités entrant dans le cadre délimité par l'objet social. Donc, on peut dire que ce dernier représente une protection, tant pour l'entreprise que pour les dirigeants. Par ailleurs, l'objet social d'une SAS joue aussi un rôle de régulateur.
Les formalités de création d'une SAS
enregistrer les statuts au service des impôts du siège social de la société lancer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales. déposer le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour avoir le Kbis.
Comment faire pour créer une SAS en ligne ? Pour créer votre SAS en ligne, vous pouvez : Soit constituer vous-même l'intégralité de votre dossier de création, puis le déposer sur le site infogreffe.fr ; Soit travailler avec un professionnel en ligne proposant des accompagnements pour la constitution de société.