Déclaration et paiement chaque trimestre civil 31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Ainsi, pour déterminer votre cotisation 2024, vous devez déclarer vos revenus de l'année 2022 figurant sur votre avis d'impôts 2023. Cette déclaration est disponible sur votre espace en ligne, rubrique Mon compte > Déclarer ses revenus. La déclaration des revenus en ligne est possible jusqu'au 15 octobre 2023.
Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié par l'intermédiaire de la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) dans un délai de 8 jours avant la date d'embauche. En effectuant cette DPAE pour votre premier salarié, l' Urssaf vous attribue automatiquement un numéro de compte employeur.
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale (réglementée ou non réglementée) n'ont plus qu'une seule déclaration à réaliser, sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de leur impôt sur le revenu.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
Quel chiffre d'affaires déclarer à l'URSSAF ? Vous devez déclarer le chiffre d'affaires encaissé par votre micro-entreprise le mois précédent (déclaration mensuelle) le trimestre précédent (déclaration trimestrielle). Il s'agit du chiffre d'affaires hors taxes.
La déclaration sociale unifiée change peu de chose à la déclaration fiscale habituelle. Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique.
L'obligation d'affiliation à un régime de Sécurité sociale est conforme à la législation européenne qui, à travers l'article 137 du traité de l'Union, confirme que la protection sociale obligatoire relève de la seule et entière maitrise des États membres.
Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Le dossier de Service public sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux, être couvert en cas d'accident du travail de votre salarié, bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels, satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé.
Dans ce cas, la première déclaration de ressources trimestrielles doit être effectuée : au mois de mars 2024. pour le recalcul des droits sur la période mars-mai 2024 (versement d'avril à juin 2024), à partir des revenus perçus sur le trimestre précédent (ressources de décembre 2023 à février 2024).
La date limite pour informer la CAF de vos ressources est le mois où à lieu le dernier versement du trimestre (dans notre exemple la fin du mois de juillet). Ce principe de déclaration trimestrielle et de date limite s'applique également à la prime d'activité.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
En effet, les cotisations et contributions d'une année sont calculées en 2 temps : tout d'abord à titre provisionnel à partir du revenu de l'avant-dernière année puis de la dernière année ; puis à titre définitif, l'année suivante lorsque le revenu réel est connu.
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraîne une pénalité de 750 €. Si le retard excède un mois, l'entreprise encourt une pénalité supplémentaire d'un montant de 750 € par mois ou fraction de mois de retard.
Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. L'abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71 % (activités d'achat-revente et assimilées) ou 50 % (prestations de service) pour une activité BIC et de 34 % pour un BNC.
💲 Quel montant dois-je déclarer dans mon chiffre d'affaires à l'Urssaf ? En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'Urssaf. Il s'agit de l'ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services.
Le travailleur indépendant doit déclarer en ligne ses revenus professionnels directement sur la déclaration des revenus des indépendants via son espace particulier sur impots.gouv.fr (déclaration 2042 complétée d'un volet « social » spécifique).
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
En ce qui concerne l'URSSAF, le Conseil Constitutionnel juge qu'elle peut accéder aux données bancaires du cotisant mais pas à ses données de connexion.
Quel que soit votre mode de recours, le principe est le même : l'Urssaf déduit les 50 % de crédit d'impôt du montant déclaré ou de votre facture et ne vous prélève que votre reste à charge.