La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.
La Caf me demande une pièce justificative
Je me connecte à mon espace “Mon Compte” sur le site caf.fr ou l'application Caf-Mon Compte, rubrique “la Caf me demande”. Je peux scanner ou prendre en photo mon document puis le transmettre.
Le propriétaire-bailleur a l'obligation de fournir une attestation de loyer CAF afin que le locataire puisse percevoir ses aides au logement.
De plus, pour le calcul des aides au logement, la Caf demande chaque année au bailleur, une attestation de loyer mentionnant le loyer de juillet afin de calculer les droits pour l' année civile suivante.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande.
Vous pouvez transmettre à la Caf l'attestation de loyer au moment de votre demande d'aide personnalisée au logement (APL) en ligne ou ultérieurement, dans "Mon Compte" > "Mes démarches" > "A transmettre".
Pour faciliter vos démarches avec votre Caf, vous pouvez désormais nous transmettre un document directement depuis votre Espace « Mon Compte » rubrique « mes démarches » ou par l'application mobile « Caf-Mon compte ». Cette transmission est beaucoup plus sécurisée que par mail.
Les demandes RSA/AAH arrivées entre le 30 septembre et le 12 octobre 2022. Les autres demandes arrivées entre le 8 et le 25 août 2022. Les courriels arrivés entre le 11 et le 23 août 2022. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après ces dates.
Concrètement, cela signifie que vous ne recevrez aucun paiement durant le premier mois d'emménagement, celui-ci étant considéré par la CAF comme un mois de carence. A titre d'exemple : Pour un emménagement au 15 juillet 2022, vos droits seront ouverts à partir du mois d'août.
Astuce numéro 1 : Signez votre bail en fin de mois !
Si on y réfléchit un peu, cela veut dire qu'il vaut mieux (dans la limite du raisonnable) avancer la date de l'emménagement (quitte à payer un peu plus de loyer) pour toucher un mois d'APL supplémentaire.
Lorsque vous quittez votre logement, vos droits aux APL cessent dès le mois de votre départ. Concrètement, cela signifie que même si vous payez une partie du mois en cours, le paiement s'arrêtera le mois précédent votre départ.
2- Les Caf proposent, pendant cette crise sanitaire, une adresse mail du type “[email protected]” pour envoyer des documents. Rendez-vous dans les Actualités de votre Caf. Pour certaines demandes de prestations, vous pouvez transmettre à votre Caf un formulaire Pdf via cette adresse mail.
Notre délai de réponse est supérieur à 48 heures. Les équipes sont entièrement mobilisées pour retrouver le plus rapidement possible une situation normale. Si vous êtes dans l'attente d'une réponse, inutile de nous contacter votre mail est en cours de traitement.
Courrier. Vous pouvez transmettre un document par courrier : 22 rue de Malville 44937 Nantes cedex 9. Indiquez sur votre courrier votre numéro allocataire. La plupart des changements de situation (professionnelle, familiale, de coordonnées bancaires, mails ou téléphoniques...)
Lors de la signature du bail, vous devez compléter et signer une attestation de loyer Caf à remettre à votre locataire. Celle-ci lui permettra d'effectuer sa demande d'aide au logement. L'allocataire peut ainsi effectuer sa demande en ligne sur le caf.fr.
L'augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre aide au logement en cours d'année. Au 1er janvier de l'année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre aide au logement en se basant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ». Pour être encore plus efficace, la Caf affiche depuis 2020 ses délais de traitement.
Selon Le Parisien, les difficultés viennent avant tout de problèmes informatiques, conséquences notamment de la réforme des APL. Depuis le 1er janvier 2021, les aides évoluent en temps réel en fonction de la situation des bénéficiaires, qui doivent actualiser leurs ressources tous les 3 mois.
Connectez-vous à votre Espace Mon Compte sur caf.fr ou l'appli mobile Caf - Mon Compte, rubrique « Mes démarches », onglet « À transmettre » et laissez-vous guider. Vous pourrez scanner ou prendre en photo votre document puis le transmettre.
C'est pourquoi il est possible de transmettre des pièces justificatives par mail à l'adresse suivante : [email protected]. Quelques règles à respecter... Si vous êtes allocataire, veuillez indiquer votre numéro d'allocataire en objet du mail.
Pour toute question d'ordre général sur votre dossier vous pouvez nous joindre en composant le 3230 (prix d'un appel local). Des téléconseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 08h30 à 17h00, pour les allocataires de la Caf87 uniquement au 05 55 43 40 50 (prix d'un appel local).
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'aide a été versée automatiquement par la caisse de retraite depuis le 15 octobre. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.