La dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes à l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 : « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat.
Le Président de la République est en droit de procéder à une dissolution parlementaire : cela consiste à mettre prématurément fin au mandat de l'Assemblée nationale. Il s'agit du dernier recours en cas de situation extrême : lorsque le président ne dispose pas d'une majorité stable à l'Assemblée, ou en cas de crise.
Un pouvoir propre du Président
Pour dissoudre l'Assemblée, le Président doit consulter le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais il n'est pas obligé de tenir compte de leurs avis. La dissolution fait partie des pouvoirs propres du Président.
« Le Président de la République peut, après consultation de leurs présidents, dissoudre les chambres ou même une seule d'entre elles. Deux conditions préalables sont néanmoins nécessaires : Le Président doit d'abord consulter les présidents respectifs de la Chambre des députés et du Sénat.
L'Assemblée nationale est dissoute pour la troisième fois à l'initiative de François Mitterrand nouvellement élu Président de la République en 1981. Au soir du 10 mai 1981, après plusieurs candidatures, François Mitterrand devient Président de la République.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
Le Président de la République peut librement dissoudre l'Assemblée nationale, ce qu'il a fait à cinq reprises depuis 1958 : en 1962, après l'adoption d'une motion de censure, en 1968, après les événements de mai et juin; en 1981 et en 1988, après les élections présidentielles et en 1997.
Les sénateurs y répondent en donnant leur opinion. Toutefois, si le Sénat, à la demande du Premier ministre, peut exprimer par un vote son opinion après une déclaration gouvernementale, il ne peut provoquer, par un vote négatif, le renversement du gouvernement, contrairement à ce qui se passe à l'Assemblée nationale.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
Le président de la République, Jacques Chirac, vient d'annoncer la dissolution de l'Assemblée nationale ce 21 avril 1997.
b) Le rôle du Président en matière de sécurité
Le Président de l'Assemblée nationale est compétent en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'Assemblée (ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; art.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
L'article 49 alinéa 3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'Assemblée se doit de déposer.
Le Gouvernement prend d'abord fin, traditionnellement, au lendemain d'élections législatives – y compris lorsqu'elles ont été provoquées par la dissolution de l'Assemblée nationale – ou présidentielles. On parle alors de démission de courtoisie. Il prend fin également lors d'une démission collective du Gouvernement.
S'ils ne s'entendent toujours pas sur ce texte, ce sont les députés qui ont le dernier mot ! Chaque année, une centaine de lois sont ainsi votées. 120 jours par an pour voter les lois ! Les sénateurs, comme les députés, discutent et votent les lois pendant une période de l'année bien déterminée, appelée « session ».
L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale ( article 29 de la Constitution).
Ces similitudes ne doivent pas masquer les différences, car si l'Assemblée nationale a parfois davantage de pouvoirs, le Sénat se voit conférer par la Constitution un rôle spécifique.
Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l'État ne peut pas la dissoudre. Ce mode de fonctionnement assure la continuité de l'État. D'autres institutions aident l'État dans son bon fonctionnement et dans ses décisions.
L'indemnité parlementaire de base s'élève à 5 623,23 €, l'indemnité de résidence à 168,70 € et l'indemnité de fonction à 1 447,98 €. Soit un total brut mensuel de 7 239,91 € depuis le 1er janvier 2019.
Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il détient plusieurs pouvoirs, exercés pour certains sous réserve des prérogatives du président de la République.
La dissolution de l'Assemblée nationale apparaît comme une contrepartie à la possibilité qu'elle a de renverser le gouvernement (vote de défiance, motion de censure).
Mardi 28 juin après-midi : ouverture de la XVIe législature en séance publique présidée par le Doyen d'âge José Gonzalez. Puis élection du Président de l'Assemblée nationale par les députés au scrutin secret à la tribune.