La règle proportionnelle de prime intervient pour sanctionner l'assuré ayant payé une cotisation trop faible par rapport à ce qu'il aurait dû payer si le risque réel avait été correctement déclaré à son assureur.
La règle proportionnelle est appliquée par l'assureur si une habitation est sous-assurée. En d'autres termes, lorsque la valeur assurée de votre habitation est inférieure à la valeur réelle de celle-ci, cette règle proportionnelle sera appliquée.
Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).
Qu'est ce que la règle proportionnelle ? La règle proportionnelle de capitaux : est une réduction de l'indemnité due en cas de sinistre, en proportion de la sous estimation par l'assuré des biens garantis.
La règle proportionnelle de prime sanctionne l'assuré ayant versé une cotisation trop faible au regard du risque réel à assurer. Elle permet à l'assureur de ne pas supporter la totalité du sinistre alors qu'il n'a pas perçu auparavant la totalité de la prime correspondante au risque souscrit.
La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l'assuré ayant déclaré une valeur d'assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre.
Pour atténuer la brutalité de l'application de la Règle Proportionnelle, le Code des Assurances prévoit tout de même qu'elle s'applique « sauf convention contraire ».
Les électeurs votent pour un parti. Puis les sièges sont attribués aux différents partis proportionnellement au nombre de voix qu'ils ont obtenu. Les candidats élus sont pris dans chacune des listes dans leur ordre d'apparition.
Il y a surassurance lorsque dans un contrat d'assurance, la valeur déclarée est supérieure à la valeur réelle de la chose assurée. L'article L. 121-3 du code des assurances distingue la surassurance dolosive et frauduleuse de la surassurance de bonne foi.
Lorsque l'assuré perçoit une indemnisation en cas de sinistre non-responsable, il reconnait avoir reçu ledit versement et transfère « ses droits et actions » contre l'auteur du dommage à son assureur, qui pourra le cas échant, obtenir le remboursement de l'indemnité versée ; on parle de subrogation.
La Cour de cassation a considéré qu'une note de couverture, qui exprime l'engagement définitif de l'assureur et de l'assuré sans aucune limitation dans le temps, est valable en dehors de la signature d'un contrat ou du paiement des primes.
L'assurance dite « en premier risque » constitue une formule particulière. Elle implique que l'assureur indemnise le dommage jusqu'à un certain montant sans la possibilité d'invoquer une éventuelle « sous-assurance » (sous-estimation de la valeur assurée de votre habitation et/ou son contenu).
Articles connexes : Gouvernement Jacques Chirac (2), Élection présidentielle française de 1988 et Élections législatives françaises de 1988.
L'élection au deuxième tour se fait entre les deux candidats arrivés en tête. Il serait aussi possible d'avoir au deuxième tour « autant de candidats que nécessaire » pour représenter une majorité du choix des électeurs du premier tour (55 % par exemple).
Le vote s'effectue dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance ...
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Résiliation du contrat par l'assureur
L'irrégularité non intentionnelle de la déclaration après sinistre peut conduire l'assureur à décider de résilier le contrat d'assurance si cette faculté a expressément été prévue dans les clauses (article R. 113-10 du Code des assurances).
Une fausse déclaration peut d'abord résulter d'un oubli ou d'une négligence. Lorsque la bonne foi est prouvée, l'assureur fait généralement preuve de compréhension : S'il s'agit d'une modification légère du contrat, l'assureur peut proposer de maintenir le contrat d'assurance de prêt existant.
Assurance en valeur partielle : l'assuré déclare la valeur totale des existences, mais n'en assure qu'un pourcentage convenu contractuellement. Assurance au premier risque conditionnel : il s'agit d'une formule forfaitaire où l'assureur s'engage dans les limites d'un montant maximum convenu.
Une police d'assurance est un contrat entre un assureur et un assuré. Elle fait office de preuve matérielle de l'engagement de l'assureur à dédommager l'assuré en cas d'accident ou de risque imprévu.
L'emplacement de la vignette d'assurance n'est pas libre : il convient de la coller en bas à droite de votre pare-brise. Sa face recto doit être visible depuis l'extérieur du véhicule. En pratique, vous pouvez utiliser un porte-vignette ou bien un film plastique adhésif.
Il existe en effet deux types de subrogation: la subrogation personnelle et la subrogation réelle. La subrogation personnelle consiste à remplacer un créancier (subrogé) par un autre (subrogeant) dans un rapport d'obligations.
La subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. L'accord du créancier initial n'est pas nécessaire. Mais si la subrogation est consentie sans le concours du créancier, il faut que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire.
L'intérêt de la subrogation personnelle pour le créancier est double : il peut obtenir paiement d'un tiers solvens, alors que le débiteur est partiellement ou totalement insolvable ; il peut obtenir plus rapidement le paiement d'un tiers solvens que le paiement de son débiteur.