Elles vont de quinze jours à deux mois au maximum. Certains départements proposent à la fois une procédure classique et une procédure d'urgence pour les cas qui nécessitent une attention immédiate. Dans ce dernier cas, la réponse et le déblocage des fonds peuvent se compter en jours.
FSL : comment est-il versé ? Les modalités de versement de l'aide du FSL diffèrent selon les départements. L'aide peut ainsi être reversée directement au bailleur ou être directement allouée au bénéficiaire en fonction du type d'aide et de la situation de ce dernier.
l'assurance ne sera prise en charge qu'en cas de première installation; un montant forfaitaire est attribué en fonction de la taille du logement : T1-2 = 75 € ; T3 = 90 € ; T4 = 105 € ; T5 = 120 € ; T6 et plus = 135 €
En fin de bail, le montant du dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai maximal de 2 mois, ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire. Il peut n'être que d'un seul mois, lorsque vous quittez un logement individuel avec un état des lieux conformes, par exemple.
Attention : Pour bénéficier du fond social logement, vous devez avoir un loyer (y compris les charges locatives) proportionnel à vos revenus. En règle générale, il correspond à 33% des revenus perçus par le foyer. Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé.
Le dépôt de garantie, même financé par le FSL, doit être restitué au locataire. Sauf stipulation expresse contraire, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire et non à l'organisme l'ayant financé.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières pour payer les dépenses relatives au logement. Dans certains départements, le FSL peut se porter garant pour vous en cas d'impayés de loyer, en fonction des conditions qu'il a définies.
Avance Loca-pass et Fonds de solidarité logement (Fsl)
D'autres aides peuvent vous être attribuées pour financer notamment le dépôt de garantie lors de la signature. Par exemple, l'avance Loca-Pass d'Action logement prend la forme d'un prêt dans une limite de 1 200 euros.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Pour aider les locataires, Action Logement propose d'avancer gratuitement le dépôt de garantie à la place du locataire afin que ce dernier n'ait pas à débourser cette somme tout d'un coup. Il s'agit d'un prêt : le locataire doit donc rembourser Action Logement selon un échéancier.
Comment payer son loyer quand il faut vivre avec le RSA ? La majorité des bénéficiaires du RSA perçoivent une aide au logement. Si malgré tout, vous avez des difficultés, la première chose à faire est de contacter votre propriétaire pour éviter que la situation ne s'aggrave et que vous multipliez les impayés.
Ce chèque est encaissé par le propriétaire dès sa remise par le locataire. Il conserve la somme versée tout le temps que dure la location. C'est dans un certain délai après le départ du locataire que le dépôt de garantie doit être restitué, déduction faite des sommes qu'il peut encore devoir.
Et quand faut-il payer le premier loyer ? Celui-ci est exigible au moment de la prise d'effet du bail, ce qui correspond en général à la date de remise des clés. Le montant correspond au prorata du nombre de jours restants dans le mois (y compris le jour d'emménagement).
L'aide Loca-Pass est un prêt à taux 0 destiné à financer totalement ou en partie le dépôt de garantie d'un appartement ou d'une maison. Sans intérêts ni frais de dossier à régler, ce prêt se limite à un mois de loyer pour 1.200 € maximum.
La restitution du dépôt de garantie est fixée à : Un mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée ; Deux mois si le propriétaire a constaté des différences ou des dégradations.
Pour une personne sans emploi vivant seule, il est de 497,50 euros par exemple. En effet, le montant forfaitaire dans ce cas est de 565,34 euros et celui des aides au logement de 67,84 euros. Étant donné qu'il s'agit d'un chômeur, ses revenus sont nuls. En faisant la soustraction, il percevra alors 497,50 euros.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Si vous recevez une aide personnelle au logement APL, alors un forfait logement sera automatiquement réduit du montant du RSA déjà perçu. Ce dernier évolue selon votre situation familiale, si vous avez des revenus modestes, si vous êtes célibataire, marié, avec enfant.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Pour savoir si votre demande de logement avance, rendez-vous à l'adresse : https://www.actionlogement.fr/suivre-mon-dossier.
PRoPoSITIoN ET vISITE D'UN LoGEmENT
Votre demande est présentée à 3F pour un logement précis, qui se libère ou nouvellement construit, correspondant à votre situation familiale. Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.