La déclaration annuelle d'emploi d'emploi de travailleurs handicapés et le paiement éventuel de la contribution sont à réaliser sur la DSN au plus tard le 5 ou le 16 mai 2022.
Vous allez déclarer le 5 ou le 15 juin 2021, au titre de la déclaration sociale nominative (DSN) de mai 2021, votre première déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Ainsi, au titre de la période d'emploi de 2021, la déclaration DOETH et le paiement de la contribution seront réalisés auprès de l'Urssaf sur la DSN de la période d'avril, déposée le 5 ou le 16 mai 2022.
Ainsi, au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l'Urssaf sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Quand et comment déclarer ? Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
L'attestation OETH mentionne explicitement la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle et évite la démarche de RQTH. Cette attestation, valable 5 ans, facilite vos démarches et est : à utiliser lors de vos recherches d'emploi. à remettre à un employeur.
La déclaration annuelle de l'accord agréé est assurée via la DSN (bloc 13). L'accord agrée est à déclarer par le biais du bloc « Complément OETH -S21. G00. 13 » dans la rubrique « S21.
NB : Vous pouvez également déclarer votre situation d'invalidité dans votre Espace Particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" en cliquant sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" puis en cochant les cases prévues dans le cadre « Situations particulières ».
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
L'entreprise doit franchir le seuil des 20 salariés pendant 5 années consécutives pour être assujettie à l'OETH. Si, lors du délai de 5 ans l'entreprise redescend en dessous du seuil des 20 salariés, le délai est interrompu.
Du 5 au 15 juin 2021, si votre entreprise compte 20 salariés et plus, vous allez effectuer votre déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés et déclarer le montant de la contribution due si votre taux d'emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%.
Calculer l'obligation d'emploi pour calculer la DOETH
Pour calculer cette obligation d'emploi, vous devez partir de l'effectif moyen annuel EMA et le multiplier par le taux d'obligation d'emploi dont dépend l'entreprise. Le taux d'obligation est de 6% en France Métropolitaine.
Le montant de la taxe Agefiph peut être minoré si l'employeur met en œuvre des mesures favorables aux travailleurs handicapés. 400 fois le SMIC horaire* : 4 340 € en 2022, 4 100 € pour 2021.
A partir de la période d'emploi de janvier 2022, la DSN pour l'Urssaf doit être complétée dans une logique d'équivalence entre la maille agrégée (bloc 23) et individuelle (Blocs 78,79 et 81) : Ce guide détaille les rubriques à compléter dans la DSN à l'aide d'un tableur accessible via ce document.
Vous êtes en emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
L'exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Les personnes handicapées titulaires d'un contrat d'assurance rente-survie bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées. Le montant des primes versées pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 1.525 euros auxquels s'ajoutent 300 euros par enfant à charge.
Le report de l'exigibilité de la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est confirmé. Celle-ci sera désormais effectuée dans la DSN d'avril et le recouvrement le 5 ou le 15 mai chaque année.
Permet aux entreprises, qui emploient au minimum 20 salariés et dont le taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %, d'évaluer le montant de la contribution financière Agefiph.
Seul l'employeur peut solliciter une demande de financement auprès du Comité de Gestion des Interventions de l'OETH. Cette demande de financement doit être effectuée sur son espace adhérent accessible via notre site internet www.oeth.org.
Ce statut vous ouvre différents droits et avantages : des services gratuits : mobilisation des services et aides d'OETH pour compenser le handicap et favoriser le maintien dans l'emploi. accompagnement par les services Cap Emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus handicapés.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
La déclaration du handicap vise surtout à faire valoir un statut, et donc à protéger l'agent. De son côté, l'employeur pourra solliciter l'appui du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique et organiser le maintien dans l'emploi.