Dans le cas d'une construction neuve et d'une extension, une attestation RT 2012 est à fournir à l'administration lorsque les trois critères suivants sont réunis: Le bâtiment est chauffé pour le confort de ses occupants. Le bâtiment a un usage d'habitation. La surface créée est supérieure à 50 m2.
L'étude thermique également appelée Etude RT2012 Réglementaire est indispensable pour l'obtention d'un permis de construire. Cette analyse est menée en amont du projet et est obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2013.
La fourniture de l'attestation RT2012 « fin de travaux » est indispensable à la validation finale de votre projet. Lors de l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage (bénéficiaire des travaux) doit fournir au service urbanisme de la mairie une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012.
Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé.
Cette disposition, applicable en France métropolitaine, est obligatoire pour toutes les maisons individuelles chauffées à l'électricité dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er septembre 2006.
La maison que vous convoitez a plus de 10 ans : le certificat de conformité n'est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l'achetant malgré son absence.
L'attestation thermique, également appelée attestation RT 2012 ou attestation Bbio, peut être obtenue à titre gratuit en se connectant sur le site web du ministère chargé de la construction.
L'attestation thermique est un dispositif mis en place avec la RT2012. Y sont donc soumises les constructions neuves dont la demande de PC est postérieure au 01/01/2013. - et à l'achèvement des travaux de construction d'un bâtiment. Ce sont ces deux documents que l'on nomme « attestation thermique ».
Pour faire réaliser un Diagnostic Thermique, l'idéal est de s'adresser à un thermicien qualifié. Son intervention est facturée en moyenne 300 €.
Depuis le premier janvier 2013, la RT 2012 est applicable «à tous les bâtiments ou parties de bâtiments neufs chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants.»
Contrairement à la RT 2012, qui prévoyait le Bâtiment de Basse Consommation (BBC), la RE 2020 prévoit le « Bâtiment à Energie Positive » (BEPOS), c'est-à-dire une construction neuve qui produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme, notamment grâce à une centrale photovoltaïque.
Une limitation des dépenses énergétiques
La RT 2012 prévoyait un plafond de 50 kWh/m²/an correspondant à la valeur moyenne du label BBC (bâtiment basse consommation). La RT 2020 impose que la production d'énergie soit supérieure à la consommation avec une dépense d'énergie inférieure à 0 kWh/m²/an.
En moyenne une étude thermique complète s'élève à 800€.
Si vous souhaitez effectuer des tests d'étanchéités, ils seront généralement proposés en option de l'étude. Il faut ajouter environ 400€ par test.
Réaliser un DPE gratuit, c'est possible, mais celui-ci n'aura qu'une valeur informative et ne sera pas reconnu légalement. En effet, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Points clés de la réglementation RT2012
La réglementation thermique 2012 comporte 3 exigences de résultats : besoins bioclimatiques du bâti (Bbiomax) ; consommation d'énergie primaire (Cepmax) ; confort en été (Ticréf).
Pour la rénovation globale, la RT précise également une valeur maximale de consommation à ne pas dépasser après travaux. Elle est de 80 à 195 kWh/m2/an, en fonction du climat de la région et du type de chauffage.
C'est une norme qui permet de réglementer et d'encadrer les bâtiments neufs et de montrer leur consommation énergétique maximale. La réglementation thermique en vigueur aujourd'hui encore en ce début d'année 2023 est la RT 2020.
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
La RT 2012, va être remplacée courant 2020 par une nouvelle réglementation environnementale, la RE 2020, dont l'objectif est que chaque construction produise plus d'énergie qu'elle n'en consomme. Voici quelques précisions sur cette nouvelle réglementation et ses incidences sur la construction de maisons individuelles.
Obtenir l'attestation RT 2012 de fin de chantier en pratique
Sur le même principe que l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012, l'attestation de fin de travaux est générée via le site rt-batiment.fr.
La RT 2012 est la règlementation thermique qui a été remplacée par la RE2020 le 1er janvier 2022. Elle s'appliquait en France à toutes les nouvelles constructions de bâtiments tertiaires et résidentiels depuis le 1er janvier 2013.
Vous avez besoin de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 ? Ce service est gratuit et directement réalisable sur le site du ministère en charge de la construction RT-bâtiment.fr.