Afin de continuer à être couvert et éviter toute rupture de droit, il convient de faire votre demande de renouvellement CMU-C « au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration » de vos droits. Exemple : si votre CMU-C se termine le 31 décembre, faites votre demande en août ou en septembre.
Si vous êtes éligible, vous devez vous rendre sur votre compte ameli.fr. Dans le cas où vous ne disposeriez pas encore d'espace personnel, vous devrez le créer. Une fois connecté à votre compte, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches », puis cliquez sur l'onglet « Faire une demande de CMU-C ou d'ACS ».
Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.
Montant des plafonds Complémentaire santé solidaire au 01/04/2023. En 2023, le plafond de la Complémentaire santé solidaire est de 810€ par mois pour une personne seule et de 1 215€ pour un couple. Pour la CSS avec participation financière, il s'élève à 1 093€ pour le premier cas, et de 1 640€ pour le deuxième.
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l'ACS ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. C'est une aide pour vos dépenses de santé. Avec la Complémentaire santé solidaire, vous n'avez rien à payer dans la plupart des cas et rien à remplir ni à envoyer à votre caisse d'assurance maladie.
Afin d'améliorer l'accès aux droits et aux soins et simplifier les démarches des assurés, le renouvellement de la couverture maladie universelle complémentaire est désormais automatique pour les allocataires du revenu de solidarité active depuis le 1er avril 2019.
Pour obtenir la CMU d'urgence, il faut remplir un formulaire spécifique et le transmettre à la caisse d'Assurance Maladie de son département. Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site de l'Assurance Maladie. Le montant de la CMU d'urgence varie en fonction de la situation de la personne.
La CMU Complémentaire est une mutuelle santé gratuite.
Elle est attribuée aux personnes vivant en France métropolitaine ou outre-mer depuis plus de 3 mois consécutifs et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (voir cette partie).
La Complémentaire santé solidaire peut être demandée par les personnes aux revenus modestes, à condition qu'elles bénéficient déjà de la prise en charge de leurs frais de santé par l'Assurance Maladie. Les bénéficiaires doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale (régime général, MSA, etc.)
L'Aide médicale de l'État (AME) est destinée à permettre, sous conditions de ressources, l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière qui ne disposent d'aucune couverture sociale mais qui résident en France depuis plus de trois mois.
Pour savoir où en est votre demande, vous devez contacter votre caisse d'assurance maladie (vous pouvez joindre la CPAM au 36.46, si vous dépendez du régime général).
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d'assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. La date d'effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.
Pour savoir si un médecin relève du secteur 1, 2 ou 3, il est possible de consulter l'annuaire des professionnels de santé sur le site internet de la Caisse d'assurance maladie (ameli.fr).
Le salarié bénéficiaire de la CMU-C devra demander expressément sa dispense d'affiliation à la mutuelle de l'entreprise : à l'embauche ; au moment de la mise en place des garanties de complémentaire santé obligatoire.
Les frais d'hospitalisation et le forfait journalier sont pris en charge de façon illimitée. Les prestations de confort (télévision, téléphone, chambre individuelle) restent à votre charge.
Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Les motifs évoqués sont d'ordres économiques et administratifs. Sachez que les médecins qui refusent la CMU-C sont dans l'illégalité et que des recours existent.
Faire un bilan de santé gratuit tous les 5 ans
Il s'agit d'un dispositif totalement gratuit accessible tous les 5 ans pour toutes les personnes souhaitant faire un examen médical préventif. L'examen en lui-même et les tests réalisés (examens sanguins, tests auditifs, électrocardiogramme, etc.)
Votre médecin traitant établit pour vous une demande de prise en charge à 100 % concernant les soins et les traitements liés à votre ALD.
Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, les retraites, les pensions d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, les allocations familiales, les pensions alimentaires, les intérêts de compte de placement lorsqu'ils sont imposables…
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445. Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant : Soit à l'un des 2 parents, Soit aux 2 parents (double rattachement).