Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ? Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat.
Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO. Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants : - Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long.
Les motifs expliquant ce refus sont variés : le dossier déposé était incomplet, le demandeur au recours DALO dispose de ressources lui permettant de se loger dans le parc privé (ne remplit pas les conditions pour obtenir un logement social), le recours DALO a été déposé juste après le dossier de demande de logement ...
Une copie d'une pièce justifiant de votre identité ; Un justificatif de votre situation de famille si possible ; Une copie de l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ; Si vous êtes étranger, une copie de votre titre de séjour.
La loi DALO fixe les modalités d'exercice du recours à l'amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement.
Vous pouvez déposer un recours en ligne (adhésion de 30 euros) sur le site info-DALO. En cas de décision favorable, le dossier du demandeur de logement social devient prioritaire, accélérant ainsi le processus d'attribution.
e@ccueil est une plateforme accessible via le 01 77 45 45 45, destinée aux ménages dont la demande a été reconnue prioritaire soit dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), soit par une autre procédure (accord collectif départemental...).
À qui adresser sa demande ? Le formulaire DALO ou DAHO doit être rempli, signé et adressé au secrétariat de la commission de médiation, accompagné des documents justificatifs demandés. Les adresses des commissions franciliennes sont spécifiques : Commission de médiation DALO 75 TSA 20028 93736 Bobigny CEDEX 9.
Dans le cadre du DALO, en cas de refus de la première proposition de logement correspondant aux besoins du ménage, celui-ci perd son statut prioritaire et urgent (sauf cas particulier). La perte du caractère prioritaire lié au DALO suite aux refus de propositions entraîne l'inéligibilité au PDALHPD pendant deux ans.
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher de votre Mairie ou de son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) qui pourra vous accompagner dans votre démarche de recherche de logement.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Si vous n'avez pas reçu de solution d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être fait dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).
Dans un contexte de crise du logement, la loi du 25 mars 2009, dite loi « Molle », est venue tenter d'optimiser les moyens concédés à la politique d'aménagement du territoire et au logement.
Si vous n'avez pas réussi à obtenir un hébergement, vous pouvez faire un dossier DAHO ( Droit A l'Hébergement Opposable).
L'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) est de garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
Le rôle de la commission d'attribution
Elles ont pour mission d'attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité. L'attribution d'un logement s'effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d'attribution locative du bailleur, également nommée la CAL.
Le PDALHPD remplace le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI).
- Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (Direction Départementale des Territoires et de la Mer – service Habitat au 16 rue Antoine Zattara – 13330 Marseille cedex 3).