Dans quels cas le commerçant doit-il obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public ? L'obtention d'une AOT est obligatoire dès lors que le commerçant occupe une partie du trottoir ou de la voirie dont l'usage principal est la circulation des piétons.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…
Quand le chantier impacte la circulation publique, la demande de permission de voirie devra être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation. Les collectivités pourront ainsi prévoir d'éventuelles déviations et mettre en place une signalisation adaptée.
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants : Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables.
La personne qui figure sur le SIRET de votre entreprise est celle qui devra payer la redevance d'occupation domaniale. C'est la personne qui exploite le domaine public qui est redevable. En cas de chantier ou de travaux, c'est la personne à l'origine de la demande qui sera redevable.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021, ce montant couvre la consommation de tous les membres d'un foyer. Pour les entreprises en revanche, moins de ¼ d'entre elles sont assujetties. Cela concerne celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500'000.
EXEMPLE Une commune X, avec une population de 6 000 habitants : Commune 5 000 < population ≤ 20 000 hab : (0,381 x P - 1204)€ x 1,5309 (0,381 x 6000 - 1204)€ x 1,5309 = 1 656,43€ Pour le calcul de cette redevance : les communes doivent se reporter au nombre d'habitants total en tenant compte du dernier recensement.
Nous avons l'honneur de solliciter votre autorisation pour organiser……………………………… [type de manifestation ou de spectacle] sur la voie publique, le……………. [date], à…………… [lieu précis de la manifestation ; s'il s'agit d'un trajet, le décrire en annexe], de……………
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] le Maire, Par la présente, je vous adresse une demande d'emplacement dans votre commune pour mon commerce ambulant. Il s'agit d'un commerce de [type de commerce et description précise]. Je souhaiterais exercer cette activité les jours suivants [x], de [x] heure à [x] heure.
La RODP signifie Redevance d'Occupation du Domaine Public. Elle est percevable annuellement par les collectivités pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.
Le permis de stationnement autorise l'occupation temporaire et superficielle du domaine public, et n'autorise aucune emprise au sol, c'est l'exemple des terrasses de cafés. La permission de voirie, à la différence du précédent titre, autorise une emprise au sol.
Et concernant un abaissement de trottoir, considéré comme un équipement propre au riverain qui sera le seul à en faire usage, les frais seront à la charge du propriétaire - sauf en cas de réfection globale de la voirie.
Pour déposer une demande d'autorisation de voirie, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 14023, téléchargeable sur le site internet du service public. Ce formulaire vous permet de demander un permis de stationnement ou une permission de voirie.
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays membres de l'Union, les œuvres entrent dans le domaine public « soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, 70 ans à compter du décès du dernier auteur survivant ».
L'accord du Conseil municipal suffit. Si le terrain appartient au domaine privé de la municipalité, vous devrez obtenir l'approbation du Conseil municipal. Dans une commune de plus de 2 000 habitants, le conseil délibérera après avis des services immobiliers.
Les arrêtés individuels d'alignement qui n'induisent aucun transfert de domanialité sont délivrés par le gestionnaire de la voie (police de conservation). Le maire pour les voies communales, le président de la communauté pour les voies communales d'intérêt communautaire.
Aucune loi n'interdit l'ouverture d'un food truck sur une propriété privée. Il peut donc élire domicile dans un jardin, sur une terrasse, ou dans un champ dès lors que son propriétaire est d'accord. Vous pouvez donc ouvrir votre camion restaurant chez vous.
Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée food truck).
Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ? Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté.
Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite votre autorisation pour pouvoir m'absenter de l'entreprise le (date) entre (heures) et (heures). En effet, je dois à cette date (préciser ici les motifs de votre absence). Il m'est par conséquent impossible de me rendre au travail ce jour là.
L'autorisation d'exercer est délivrée par le Préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'entreprise lorsque l'entreprise respecte les conditions d'accès à la profession (voir l'article Les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier).
Compte 70323 – Redevance d'occupation du domaine public communal.
résider en maison de retraite ou Ehpad ; avoir un revenu fiscal de référence égal à 0 ; les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation n'ont pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Le pourcentage est généralement compris entre 1 et 10 % du chiffre d'affaires, avec un engagement limité dans le temps et plafonné en montant. Il peut être inférieur si l'entreprise justifie d'un historique d'activité suffisant. Si le pourcentage semble trop important, il y a plusieurs choses à prendre en compte.