Il vous suffit de cocher dans la déclaration de revenus la case T (parent isolé) pour bénéficier d'une majoration de parts. Cette déclaration est à effectuer l'année suivant celle du divorce, séparation ou rupture de Pacs.
La case T : pour qui ? La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
De nombreux justificatifs peuvent faire foi : avis d'imposition passés avec la case « parent isolé » cochée, copie du jugement de divorce ect….
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes célibataire. Vous êtes divorcé Vous êtes séparé
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule. Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de : 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant. 0,5 part pour 2 enfants au moins.
Quel montant ? Au 1er novembre 2022, le montant de l'Asf augmente de 50% : il passe ainsi de 122,93 € à 184,41 € maximum par enfant. Dans le cas du recueil d'un enfant, ce montant passe de 163,87 € à 245,80 € par enfant.
La condition de « parent isolé » est remplie si, au 31 décembre de l'année de votre séparation : vous vivez seul(e) ; avec votre (vos) enfant(s) à charge/rattaché(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit.
Que devez-vous faire ? Vous devez compléter une demande d'Allocation de soutien familial (Asf) que vous pouvez télécharger sur le site www.caf.fr. Cette prestation pourra vous être versée pendant 4 mois. Elle sera déduite du montant de l'Api qui vous est versé.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes : Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2022. Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
Cette demi-part est plafonnée à 951 euros. Dans ce cas, cochez la case L de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de votre déclaration de revenus. L'année du mariage ou du PACS et l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre.
Principe de vérification
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
Déclaration d'impôt l'année du mariage ou du pacs.
Sur la déclaration d'impôt 2023 des revenus 2022, ils peuvent faire chacun leur déclaration ou faire une déclaration commune. A partir de 2024, ils sont obligés de faire la déclaration d'impôt commune.
Parent isolé et garde alternée. Il est possible d'être considéré comme "parent isolé" pour un enfant en garde partagée. Bien sûr, la condition de vivre seul est maintenue. Pour cela, il faut que le parent supporte seul la charge de l'enfant pendant les périodes où il réside à son domicile.
Savez-vous qu'il existe une aide de la Caf qui est un montant de 330 euros qui vise à accompagner les personnes qui n'ont pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins. Cette aide est destinée aux personnes âgées de 25 ans et plus qui vivent en France.
Le versement de la prime d'activité majorée pour parent isolé s'arrête si votre situation change et que vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier OU si vous avez épuisé vos droits.
Dans le cadre du régime micro foncier, vous ne devez pas remplir le formulaire 2044 pour déclarer vos revenus fonciers. Il suffit de remplir la case 4BE de votre formulaire de déclaration de revenus n°2042, ainsi que la case 4BK si nécessaire.
l'enfant majeur peut décider d'être détaché du foyer fiscal de ses parents dès ses 18 ans, il est alors responsable de sa propre déclaration de revenus (les parents ne peuvent pas le compter à charge/ le rattacher à leur foyer dans leur déclaration)
Qui peut cocher la case L et quand ? Un parent vivant seul peut bénéficier, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire même s'il ne compte plus d'enfant à charge dans son foyer fiscal. En effet, une demi-part supplémentaire est accordée : à une mère seule ou un père seul au 1er janvier 2022.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
PEUT-ON TOUCHER L'ASF SI L'ENFANT EST MAJEUR ? Tant que l'assuré remplit les conditions, l'Allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) jusqu'aux 20 ans de l'enfant à charge.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.