90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
En attendant de recevoir votre SIRET, vous pouvez bien entendu commencer à travailler en tant qu'auto-entrepreneur. Indiquez simplement “en cours d'immatriculation” dans toutes les correspondances officielles avec vos clients.
Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l' Urssaf .
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €.
Avec ce numéro Siren, vous pouvez obtenir un avis de situation à l'adresse : http://avis-situation-sirene.insee.fr/. Si le Siren n'apparaît pas sur le site sirene.fr c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Il suffit de se rendre sur autoentrepreneur.urssaf.fr et de faire sa déclaration d'activité. Vous garderez le même SIRET sauf en cas de déménagement.
Enregistrer votre activité
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
Quand s'immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
Les formalités de création s'effectuent en plusieurs temps : D'abord, il vous faut enregistrer les statuts auprès des impôts. Puis vous déposez l'ensemble de votre dossier de création auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou bien directement auprès du greffe du tribunal.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Auto-entrepreneur souhaitant bénéficier du RSA
Vous êtes déjà auto-entrepreneur, vous pourrez effectuer une demande au RSA afin de cumuler les revenus de votre activité avec une prime. Si votre demande est recevable, vous pourrez alors toucher la prime d'activité. Elle sera complémentaire à vos revenus.
L'auto-entreprise permet également de tester un projet nouveau tout en le cumulant avec une activité salariée. Sa gestion simplifiée permet à tous de mettre un pied dans l'entrepreneuriat, de créer son propre emploi et de concrétiser un projet professionnel.
Où trouver son numéro Siret Urssaf ? Pour l'obtenir, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INSEE et de renseigner le numéro SIREN de l'entreprise recherchée, ou de la vôtre si vous avez besoin d'une attestation.
Micro-entreprise : le chiffre d'affaires encaissé et facturé
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entrepreneur à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...