Comme tous les contrats, la protection juridique a ses exclusions de garantie comme : les seuils d'intervention : votre assureur n'interviendra pas si le montant du litige et inférieur à un certain montant souvent égal à 150 ou 250 euros.
Comment cela fonctionne t'il ? Généralement, le mécanisme est le suivant : lorsqu'un litige se profile, soit que l'assuré soit en demande, soit en défense, il en avise son assureur (via une déclaration de sinistre) et demande que l'assurance de protection juridique prenne en charge ledit litige.
La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers. C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
Besoin d'un avocat ? En d'autres termes, l'assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d'expertise destinés à rémunérer les huissiers et les autres experts.
Si vous ne possédez pas de protection juridique, la première chose à faire est de contacter votre compagnie d'assurance afin de trouver une solution amiable. Si cette dernière refuse, vous pouvez saisir le médiateur en assurance.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
L'aide juridictionnelle est la prise en charge de vos frais de justice par l'État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. En effet, elle peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédit, la complémentaire santé, etc.
L'assistance juridique est le fait de se faire accompagner par un expert du droit pour trouver des solutions à des problèmes juridiques alors que la protection juridique s'assimile à une clause d'un contrat d'assurance visant à prendre en charge les frais de procédure (frais d'expertise, honoraires d'avocat, frais de ...
Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Il s'agit par exemple des honoraires de l'avocat, déplacement et séjour pour les besoins du procès, correspondances, expertises, etc.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
À l'inverse de la garantie responsabilité civile, souscrire un contrat de protection juridique n'est pas obligatoire. Cela s'avère toutefois particulièrement nécessaire, d'autant qu'une bonne couverture est accessible facilement à partir de quelques euros par mois.
Comment contacter le service protection juridique ? Pour obtenir les coordonnées du service protection juridique, vous devez dans un premier temps contacter votre conseiller Groupama au 01 45 16 66 66 qui traitera votre demande et vous ...
Quel est le champ d'application des garanties de protection juridique des cartes bancaires ? Le champ d'application de cette assurance prévoyance est nécessairement mentionné dans votre convention de carte bancaire.
Les protections juridiques de la Banque postale, Axa, Allianz ou de Groupama prennent également en charge les honoraires d'avocats pour les procédures de divorce. Par exemple, la protection juridique Groupama méditerranée prend jusqu'à 1 214 € TTC par avocat pour un divorce amiable.
L'assurance Protection Juridique Vie Privée permet de prévenir un litige, ou de tenter d'y mettre un terme amiable. Lorsque l'action en justice est inévitable, il est important de faire appel à des juristes spécialisés pour faire valoir vos droits.
Hormis les maisons de justice et du droit, les centres départementaux d'accès aux droits et les PAD, les administrations et les tribunaux peuvent proposer une consultation gratuite d'avocat. Les mairies : certaines mairies offrent la possibilité de consulter gratuitement un avocat.
Celui des cartes classiques (Visa Electron, Visa Classic, Mastercard, etc.) qui proposent en général la garantie décès-invalidité et un service d'assistance à l'étranger (en cas de décès, maladie ou blessure, de poursuite judiciaire ou de rapatriement).
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre. Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation ...) . Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Lettre de mise en demeure en ligne et lettre d'avocat de 49 € à 99 €
« Maître », la formule consacrée pour s'adresser aux avocat(e)s. Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 13 664 € Valeur du patrimoine mobilier : 13 664 € Valeur du patrimoine immobilier : 40 986 €