En Région wallonne et en Région bruxelloise, vous recevez un avis de paiement après le dépôt de la déclaration de succession. Vous devez payer les droits de succession dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de dépôt de la déclaration.
Quand le notaire Verse-t-il l'argent d'une succession ? Le notaire verse l'argent d'une succession après le règlement des dettes, taxes et l'acceptation formelle de l'héritage par les bénéficiaires. Ce processus prend généralement quelques mois.
La succession légale en Belgique
1er ordre : les descendants : enfants, petits-enfants… 2ème ordre : les ascendants privilégiés (parents), les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) et leurs descendances. 3ème ordre : les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents…).
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Composition des frais de notaire
Globalement, environ 10 % des frais de notaire vont directement au notaire, quand 80 % de la somme payée est destinée au Trésor public. Les 10% restants représentent les débours. À lire aussi : Peut-on déduire les frais de notaire ?
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
De sorte que, le notaire peut avoir besoin du RIB pour accéder aux comptes bancaires du défunt et effectuer les opérations nécessaires, telles que le gel des comptes ou le transfert des soldes sur un compte séquestre, en attendant le règlement de la succession.
Le temps moyen pour toucher l'argent d'une succession est d'environ 3 à 6 mois à compter du décès à savoir que les héritiers peuvent recevoir les liquidités comprises dans la masse successorale à l'issue de l'accomplissement des formalités et de l'établissement des actes notariés.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
Les droits de succession sont réduits à 3% pour la transmission d'une entreprise familiale en ligne directe et entre partenaire, et à 7% entre toutes autres personnes.
3% sur la première tranche de 0 à 12.500 euros ; 4% sur la deuxième tranche de 12.500 à 25.000 euros ; 5% sur la troisième tranche de 25.000 à 50.000 euros ; 7% sur la quatrième tranche de 50.000 à 100.000 euros.
Entre 15 jours et un mois maximum, l'argent de la succession est versé à chaque héritier selon ce qui lui revient. Par contre, si le défunt avait beaucoup de liquidités sur ses comptes courants, des biens immobiliers, des livrets d'épargne, et une assurance vie, alors, le temps de versement est encore plus long.
Les sommes d'argent et les biens du défunt sont distribués entre les différents héritiers, le compte bancaire est alors débloqué. Il conviendra alors de déterminer, d'un commun accord, quel doit être l'avenir du compte bancaire du défunt.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Le délai pour obtenir un acte de notoriété peut varier en fonction de la complexité de la situation, de la disponibilité du notaire et de la collecte des informations nécessaires. En règle générale, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois.
Les enfants et leurs descendants : Ils héritent en parts égales. Les parents, frères et sœurs : Si l'un des parents est décédé, la moitié de sa part va aux frères et sœurs. Les ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents).
De ce fait, comme vous l'avez compris, le contrat d'assurance-vie est hors succession. Il n'y a donc aucune obligation d'en parler à votre notaire.
Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.
La seule véritable manière de réduire vos frais de successions bancaires reste de vider votre compte de votre vivant. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une ou plusieurs donations d'argent au cours de votre vie ou léguer un bien immobilier en procédant à un démembrement de propriété.
Les héritiers paient les factures du défunt
Lorsque le défunt laisse des dettes, c'est un poids pour les survivants qui doivent assumer.
Vous pouvez consulter le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV route nationale 96, 13 770 Venelles Cedex) afin de savoir si un testament avait été enregistré par le défunt.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
En général, si vous êtes l'héritier d'une maison qui était la résidence principale de la personne décédée, il n'y a aucune incidence fiscale à envisager. Toutefois, si la maison était utilisée à d'autres fins, par exemple comme propriété locative ou récréative, il peut y avoir des impôts à payer.