Après un divorce, la vente du bien commun est souvent source de conflits. Le juge peut autoriser l'un des indivisaires à vendre seul, si le refus de l'autre met en péril l'intérêt commun. Publié le 23 octobre 2021 à 06h00 Mis à jour le 23 octobre 2021 à 08h44 Lecture 2 min.
Un époux pourra être autorisé à vendre le bien immobilier commun sans l'accord de son conjoint s'il remplit les conditions cumulatives de l'article 217 du Code civil à savoir : le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse la vente ; le refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
A défaut, si votre ex-conjoint refuse de vendre le bien immobilier ou de racheter vos parts, il convient alors d'entamer une procédure judiciaire afin d'obtenir l'autorisation de vendre le bien immobilier sans l'accord de Monsieur.
- Le conjoint doit refuser de conclure la vente, - Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Organisation de la vente forcée
La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois. Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
Donc, pour procéder à une expulsion de votre ex-conjoint de votre logement, nous vous recommandons d'abord de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des expulsions, qui va délivrer une assignation en justice devant le tribunal judiciaire à votre ex-conjoint.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Qui peut rester dans la maison à la séparation? À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Comme il est devenu possible de divorcer sans juge depuis janvier 2017, les couples ont intérêt à réaliser l'expertise d'un bien en commun eux-mêmes. En cas de désaccord sur le montant, ils peuvent faire estimer leur maison ou leur appartement par un professionnel de l'immobilier.
L'accord du conjoint non-propriétaire est nécessaire pour vendre un logement ! Lorsqu'une personne mariée décide de vendre un bien immobilier lui appartenant en propre, l'accord de son conjoint est indispensable, à peine de nullité de la vente, si le logement constitue la résidence principale du couple.
Il est impossible, sur un fondement juridique, de mettre votre époux à la porte, sauf mesures urgentes (violences conjugales notamment). S'il refuse de partir, vous ne pouvez pas l'y forcer. La discussion reste votre seul moyen pour l'instant, si aucune procédure de divorce n'est entamée.
L'indemnité d'occupation est la somme due au bailleur quand le bail prend fin, mais que le locataire continue à occuper les lieux. Ainsi, le loyer est demandé aux locataires disposant d'un droit d'occupation si l'indemnité est réclamée aux occupants sans droit ni titre.
En cas de rachat de soulte lors d'une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Autrement dit, lorsqu'un autre indivisaire veut céder ses parts, il est prioritaire. Si un indivisaire a trouvé un acheteur extérieur par exemple, il doit d'abord proposer ses parts au même prix aux autres indivisaires et leur laisser un délai raisonnable pour prendre une décision.
L'Avocat est libre de fixer ses honoraires. De son côté le client est libre d'accepter la proposition ou de faire appel à un autre Avocat pour sortir de l'indivision. Généralement, les honoraires varient entre 2500 euros et 4000 euros.
Si vous n'avez pas signé le contrat de bail, votre partenaire (qui a signé le contrat de bail) peut vous mettre dehors. Mais il doit obtenir un jugement d'expulsion auprès du juge de paix.
Quand l'autre ne veut pas se séparer, l'objectif est d'entamer un dialogue et de discuter de la situation aussi ouvertement et honnêtement que possible. Souvent, le simple fait d'en parler franchement peut aider un mari qui ne veut pas divorcer à commencer à accepter la réalité de la situation.
Le concubin qui reste dans le logement sera donc seul responsable du paiement du loyer et des charges vis-à-vis du propriétaire, à condition que le concubin, qui quitte le logement, ait donné congé au propriétaire. Dans le cas contraire, le concubin, qui quitte le logement, reste tenu au paiement du loyer.
L'huissier de justice ou commissaire de justice peut intervenir à titre amiable pour le compte du créancier, pour vous convoquer devant un tribunal ou bien vous communiquer une décision de justice.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.