Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. Le client n'est engagé par le devis qu'à partir du moment où il le signe. Cette signature est considérée comme une expression de la sa volonté.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
Pendant votre délai de rétractation, ou en cas de retard, les démarches sont simples pour annuler un devis signé. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé. Vous devez réaliser vos premiers devis, mais vous avez besoin d'aide pour savoir comment faire ?
Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
Pour que sa démarche soit recevable, le client doit obligatoirement envoyer une lettre de demande de résiliation recommandée avec accusé de réception, expliquant ses motifs, et accompagnée d'une copie du devis. Cette demande entraîne l'annulation du devis.
Est-ce qu'un·e client·e peut annuler un devis qu'il ou elle a signé ? Un·e client·e particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis. Il ou elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'exercer.
📌 À retenir : quelle est la durée de validité d'un devis ? La durée d'un devis est de 3 mois lorsqu'il est non signé. Lorsque le devis est signé, sa durée de validité correspond à son délai d'exécution.
Notice : Refus d'un devis de travaux
Envoyez votre refus par lettre simple. Expliquez la raison de votre refus et joignez une copie du devis en cause, daté et signé de votre main, comportant la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
A partir de la date du virement, les travaux doivent obligatoirement démarrer dans un délai de 3 mois. Si tel n'était pas le cas, les pénalités de retards prendraient la forme d'intérêts produits sur la somme de l'acompte versé. Cette somme accumulée sera déductible à la livraison du chantier pour le règlement final.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Il y a ce qu'on appelle une résolution unilatérale. Elle est régie par l'article 1226 du Code Civil, et permet au souscripteur du contrat de l'annuler. Il doit notifier le créancier par écrit, et motiver sa décision. Mentionnez l'article 1226 et envoyez le courrier avec accusé de réception.
Peut-on modifier un devis qui n'a pas encore été exécuté ? Une fois le devis signé (et une fois l'éventuel délai de rétractation terminé), le professionnel ne peut pas modifier son contenu, et notamment son prix et les délais indiqués.
En premier lieu, il faut prendre le temps d'expliquer au client pourquoi on accepte le geste commercial, ainsi que les raisons du refus le cas échéant. Une bonne explication valorise le client et peut l'emmener à signer le devis sans condition.
Mais quelle est la valeur juridique d'un devis ? Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d'offre de contrat. L'émetteur du devis ne peut pas se rétracter quant aux délais, prix et autres informations mentionnées dans le devis.
Si le client a versé un acompte, le prestataire ne peut pas l'annuler. En revanche, si le premier versement est constitutif d'arrhes, l'entrepreneur peut annuler le devis, même signé.
[Madame/Monsieur], Suite à votre demande de devis en date du [date] concernant [indiquer le type de prestations ou de services demandés], je vous prie de trouver ci-joint notre proposition commerciale. Cette proposition tient compte des éléments de votre demande suivants : [Indiquer].
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Madame, Monsieur, Nous avons bien reçu votre devis n°………….. du ………… et nous vous en remercions. Nous reconnaissons la qualité de vos prestations mais nous sommes malheureusement au regret de vous informer que nous ne pourrons pas donner suite à votre offre car vos prix sont bien supérieurs à ceux de vos concurrents.
Peut-on modifier un devis signé ? Non, le devis fait office de contrat entre le prestataire et le client. On ne peut donc pas modifier un devis signé. Cependant, si votre artisan accepte de le faire, il pourra vous faire un devis complémentaire permettant d'amender le premier.
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
C'est justement ce à quoi sert l'avenant. L'avenant permet d'apporter une modification au devis qui a été signé et accepté par le client en toute légalité. L'avenant précise en détails ce qui a changé par rapport au devis initial et sert donc à informer le client et obtenir son accord sur ces points.