Sans exonération totale ou partielle, la plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 %.
1,65 % par an de la 6e à la 21e année, soit 26,4 % (1,65 % x 16) 1,6 % pour la 22e année. 9 % de la 23e à la 25e année, soit 27 % (9 % x 3)
Au moment de la vente d'un logement (appartement ou maison), différents types de frais doivent être assumés par le vendeur ou l'acheteur : diagnostics obligatoires, frais d'agence, frais de notaire, frais de remboursement anticipé du crédit, impôts sur le revenu, etc.
réalisée sur une résidence secondaire est taxée à hauteur de 19% et 17,2% de prélèvements sociaux. Le taux global de la taxe pour la vente d'une résidence secondaire s'élève donc à 36,20%.
Les taxes sur les plus-values immobilières
Le taux d'imposition est de 16,5 %. Seule la différence entre le prix d'achat et le prix de revente est concernée par cette taxe.
Le taux d'impôt sur le revenu est de l'ordre de 19 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire. Le taux de prélèvements sociaux quant à lui est de 15.5 % de la plus-value immobilière réalisée sur la vente de la résidence secondaire.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
Des cas particuliers d'exonération
Vous êtes retraité ou invalide, vos revenus sont modestes et vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente : vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année.
Car un propriétaire qui revendrait prématurément son logement, c'est-à-dire avant que les frais liés à son achat et à son occupation n'aient été amortis, perdrait de l'argent. 👉 En termes de délai, la plupart des professionnels préconisent de patienter de 5 à 7 ans entre l'achat du bien immobilier et sa revente.
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est susceptible d'être imposée.
Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties à la vente. Dans la majorité des cas, le prix est fixé purement et simplement dans le mandat, et indiqué dans le compromis. La loi permet, cependant, de se référer à un prix qui, bien que n'étant pas encore déterminé, est déterminable.
Si la valeur du bien vendu ou si la quote-part du bien vendu du vendeur est inférieure ou égale à 15 000 €, celui-ci n'est pas soumis à la plus-value. 👉 Le seuil de 15 000 € est apprécié pour chaque vente, peu importe que plusieurs ventes soient effectuées dans la même année.
- Si vous avez vendu votre bien de manière effective avant le 1er janvier, c'est le nouveau propriétaire qui devra faire la déclaration d'occupation du bien. - si vous avez vendu votre bien après le 1er janvier 2023, c'est à vous de faire la déclaration d'occupation du bien.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
La plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux
Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e. 1,60% pour la 22e année de détention. 9% pour chaque année au-delà de la 22e.
Au-delà de 5 ans de détention, vous pouvez appliquer des déductions et vous bénéficiez d'abattements. Vous pouvez être totalement exonéré grâce à la durée de détention. Au bout de 22 ans, pour échapper au 19 % et 30 ans pour échapper au 17,2 % de prélèvements sociaux.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente, diminué des frais de cession et du montant de la TVA acquittée, et le prix d'achat, majoré des frais d'enregistrement. Dans le cadre d'une donation ou d'une succession, elle correspond à la valeur déclarée à l'administration fiscale.
Au bout de 10 ans, il a par exemple 30% d'abattement sur sa plus-value au titre de l'impôt et 8,25% du côté des prélèvements. Après 22 ans, aucun impôt n'est à régler sur la plus-value. En revanche, l'exonération sur les prélèvements n'intervient qu'après 30 ans.
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 250000 € sont estimés à environ 18 502 €. Ces frais se décomposent comme suit.
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base BIENS) : 144 € T.T.C. Convention de quasi-usufruit : 4 200 € T.T.C. Déblocage de fonds par état bancaire : 120 € T.T.C. Déclaration d'option par le conjoint : 600 € T.T.C.
La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre. Prenons l'exemple d'un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier dont la valeur est de 300 000 €, avec des frais d'agence de 15 000 €.