« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » De ce fait, toutes les divisions ne sont pas des lotissements.
Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux ...
Comment reconnaître un lotissement ? Il s'agit d'un ou de plusieurs terrains divisés en plusieurs lots. Vous pouvez obtenir cette information en consultant le cadastre en mairie ou sur le site du cadastre.
Quels sont les différents types de lotissement ? Il existe 2 types de lotissements, le lotissement privé et le lotissement communal. Le lotissement communal est la division puis la viabilisation d'une ou plusieurs unités foncières par une commune, elle garde la maîtrise d'ouvrage.
Nous parlons de lotissement à partir du moment où deux parcelles sont contiguës, et si ces dernières sont destinées à la construction. Le lotissement est donc le résultat d'un aménagement de plusieurs parcelles visant à être bâties. À partir de deux lots, des réglementations spécifiques s'appliquent.
Le lotissement, un outil pour permettre la réalisation de constructions très encadrées. L'objectif poursuivi par la procédure de lotissement est la production, et en règle générale la commercialisation, de lots à bâtir par un maître d'ouvrage qui est soit un professionnel (lotisseur, promoteur, etc.)
C'est la grande différence avec le lotissement : le copropriétaire d'une maison en copropriété horizontale n'est pas propriétaire du jardin de sa maison ; il ne dispose que d'un droit de jouissance exclusive sur cette partie de terrain qui, on le rappelle, est une partie commune à l'ensemble de la copropriété.
L'Association Syndicale Libre (ASL)
La demande d'autorisation de lotissement est adressée au maire de la localité dans laquelle est situé le terrain à lotir.
Un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une ou plusieurs unité(s) foncière(s) afin de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Lorsqu'elle concerne plusieurs unités foncières, cette division porte sur des unités foncières contiguës.
Les documents propres au lotissement sont de deux ordres : le règlement du lotissement, acte de nature réglementaire, et le cahier des charges, qui a une nature contractuelle. Aucun des deux n'est obligatoire : ce n'est qu'une possibilité laissée à l'initiative du lotisseur.
- le Ministre chargé de l'Urbanisme délivre ensuite un certificat de lotissement qui vaut approbation.
Un terrain situé dans un lotissement est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d'aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.
La loi française n'indique pas de largeur minimum pour l'accès à un terrain constructible, mais celle-ci doit être suffisante pour permettre le passage des véhicules. Si le chemin de passage est destiné à desservir une maison individuelle, la largeur à prévoir est d'environ 3 mètres.
Le Ministère de la Construction du Logement et de l'Urbanisme a mis en place une plateforme digitale qui permet de vérifier rapidement la fiabilité d'un lotissement approuvé, annulé et en sursis.
442-9 du code de l'urbanisme que le règlement du lotissement devient caduc au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Cette distinction est claire : le cahier des charges contient des règles de droit privé ; le règlement de lotissement contient des règles de droit public d'urbanisme . Pour autant il arrive de constater que les lotisseurs imbriquent souvent ces deux documents, ce qui tend souvent à complexifier la situation.
L'ensemble du terrain est considéré comme une partie commune, même un jardin à usage privatif clôturé. Contrairement à une copropriété verticale dans laquelle un espace extérieur - comme un balcon ou une terrasse - vous appartient en propre.
Chacun d'eux se compose d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes (exprimé en tantièmes). 👉 La copropriété horizontale est soumise au régime juridique de la copropriété (loi du 10 juillet 1965). Contrairement à un lotissement, les terrains sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires.
La copropriété est obligatoire dès que la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeuble est divisée entre plusieurs personnes par lots.
Voici une définition simple du lotissement pavillonnaire : un lotissement pavillonnaire est un secteur résidentiel habituellement situé en périphérie des zones urbanisées, qui comprend plusieurs maisons au bâti identique, dotées d'équipements et d'infrastructures collectives et implantées sur des terrains découpés de ...