Vice caché, non-délivrance en conformité, vice du consentement ou lésion… Il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique.
L'acquéreur peut annuler la vente immobilière après signature définitive pour erreur sur les qualités substantielles de la chose. L'erreur doit porter sur les principales caractéristiques du bien immobilier qui ont décidées l'acquéreur à acheter. C'est à l'acquéreur de prouver devant le juge l'existence de l'erreur.
Vous disposez d'un délai de rétractation
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif. Si le dernier jour est chômé, le délai est étendu jusqu'au prochain jour ouvré.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Pas de rétractation du vendeur après le compromis de vente
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
Le vendeur peut donc échanger avec l'acheteur à ce sujet en expliquant sa situation et le motif de son souhait de tout annuler. S'ils se mettent d'accord, la résiliation peut être ensuite effective. Les sommes éventuellement versées devront alors être restituées entièrement à l'acheteur.
Puisque le vendeur n'a pas le droit de se rétracter, il peut tout à fait en discuter avec l'acheteur et lui exposer les raisons de cette annulation. S'ils se mettent d'accord, la résiliation du compromis de vente est effective. À noter que celle-ci a un effet rétroactif.
Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le contractant lésé peut demander la nullité de la vente
Lorsque le vendeur ou l'acheteur n'exécute pas son obligation, ou ne le fait qu'imparfaitement, son cocontractant a deux possibilités : obtenir l'exécution forcée du contrat ; obtenir l'annulation du contrat (article 1184 du Code civil).
Une vente n'est bloquée qu'à partir du moment où le vendeur accepte l'offre d'achat et la signe. Cela se concrétise par l'interruption des visites du bien immobilier. Dès lors que le vendeur a accepté une offre d'achat, il ne doit plus recevoir d'acheteurs potentiels en vue de vendre son bien.
À la fin du délai de rétractation
À l'expiration du délai de rétractation, l'acquéreur a la possibilité d'annuler la promesse de vente. Dans ce cas, le vendeur conserve l'indemnité d'immobilisation versée au moment de la signature de l'avant-contrat.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire. C'est le cas le plus courant d'actes authentiques que l'on souhaite contester.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
Il n'est toutefois, sauf exception, pas obligatoire. Il est d'usage de fixer le montant de l'acompte en fonction d'un pourcentage du prix définitif du bien immobilier (entre 5 et 10 %). Il est possible de négocier le montant, de prévoir un montant plus faible ou plus élevé ou encore un montant forfaitaire.
Les frais de notaire sont payés par l'acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Les frais de notaire sont donc payés en même temps que le prix de vente de l'appartement ou de la maison, ainsi que les frais d'agence.
Déposer une offre d'achat sur un bien ne vous engage en rien contractuellement. Il est possible d'annuler la vente ou l'achat d'un bien avant de signer l'acte de vente chez le notaire, en respectant les 10 jours de délai de rétractation, en faisant jouer les conditions suspensives ou en ne levant pas l'option d'achat.
On ne peut pas annuler un acte notarié. Sauf si des informations ont été dissimulées (dol). Dans ce cas il faut l'annuler en justice. Voyez avec votre avocat.
Délai de rétractation pour l'acheteur
Vous disposez de 10 jours calendaires: titleContent pour renoncer à la vente. Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée vous notifiant: titleContent la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit envoyer une lettre recommandée au vendeur ou au notaire. Aucune justification n'est nécessaire. La rétractation légale entraîne alors l'annulation du compromis de vente, sans pénalités ou dédommagement à verser.
Annuler une offre d'achat acceptée par le vendeur
Si l'offre d'achat précise que votre engagement est ferme, vous n'avez d'autre choix que de poursuivre la procédure de vente jusqu'au compromis de vente, où vous disposerez alors d'un droit de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et pourrez vous désengager.
La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel. Le vendeur sera donc obligé de vendre tant que l'acheteur ne se rétracte pas lui-même.
La nullité peut être invoquée « par voie d'action » : l'une des parties en appelle au tribunal compétent pour prononcer l'annulation de vente. La nullité peut également être invoquée « par voie d'exception » a posteriori.