Les situations pouvant amener à changer de logement social La suroccupation ou la sous-occupation : un changement dans la composition de votre foyer, comme la naissance d'un enfant qui requiert une pièce en plus dans le futur logement, le départ de vos enfants majeurs, une séparation.
Comment justifier cette demande ? Logement trop petit, manque d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, loyer trop élevé, troubles du voisinage… Dans certaines situations, les locataires de logements sociaux n'ont pas le choix : il faut déménager et faire une demande de mutation.
Echanger Habiter, comment ça marche ? Déposez une annonce où vous présentez votre logement et renseignez vos critères de recherche. La plateforme Echanger Habiter vous soumettra ensuite des annonces compatibles. Lorsque deux locataires sont intéressés par leur logement respectif, ils organisent alors une visite.
Pour obtenir une mutation de logement, vous devez formuler une nouvelle demande sur le site demande-logement-social.gouv.fr/. Cette demande de mutation doit être renouvelée chaque année. Une demande non renouvelée est automatiquement radiée sur le serveur national.
Le propriétaire-bailleur peut refuser le transfert de bail si, selon lui, les conditions ne sont pas remplies. Si le locataire estime ce refus infondé, le juge civil pourra être saisi pour décider si oui ou non le bail pourra être transféré.
Un consommateur peut céder son contrat de location à une autre personne. On appelle cette pratique une « cession » ou, dans le langage populaire, un « transfert de location ». La cession dégage le consommateur de toute responsabilité. C'est le nouveau locataire qui doit remplir les obligations du contrat de location.
La demande de changement de logement social est considérée comme une nouvelle demande de logement qui nécessite de : Pouvoir justifier votre demande de changement de logement social. Être à jour dans le paiement de votre loyer et de vos charges (aucun impayé)
> Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ? Une même personne physique ne peut acheter plus d'un logement à un organisme HLM, sauf dérogations.
Lorsque vous vous installez à deux et que vous vivez donc en concubinage, vous devez déclarer votre situation de vie dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf - Mon Compte » même si vous n'êtes pas mariés ou pacsés.
Vous obtenez un logement social
Le délai de préavis est de 1 mois. Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif. Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.
LA MUTATION
Cela concerne les locataires disposant déjà d'un logement social, mais dont les besoins ont évolué : le logement est devenu trop grand ou trop petit par rapport à la composition du foyer, l'état de santé, le changement de lieu de travail, ...
La démarche est simple, elle consiste à remplir puis envoyer un formulaire à la commission départementale de médiation que vous pouvez retrouver sur le site demande-logement-social.gouv.fr. Suite à cette démarche, une commission se charge du traitement des dossiers et décide de la priorité, ou non, des demandeurs.
Le préavis sera de 1 mois si le locataire quitte un logement privé pour aller en logement social. S'il quitte un logement social pour aller dans un autre HLM, le préavis sera de 1 mois si le bailleur est le même ou de 2 mois si le bailleur est différent.
Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Comment louer un appartement si on ne gagne pas 3 fois le loyer ? Dans ce cas, le propriétaire peut vous demander de faire appel à un garant qui paiera le loyer si vous n'êtes plus en mesure de le faire. Vous pouvez aussi demander une caution bancaire.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur la plateforme d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Contactez leur service d'assistance téléphonique au 0 806 000 113. Vous pouvez aussi envoyer un formulaire de demande de logement social à votre agence ou à votre société 3F. Pour cela : retirez le formulaire auprès de l'agence ou de votre société 3F, ou bien téléchargez le PDF sur le site officiel.
Quels sont les motifs valables pour refuser un logement social ? Un locataire peut refuser le logement social qui lui est attribué si celui-ci est inadapté à la situation de la famille, si le loyer est trop élevé, le secteur trop éloigné…
La demande de transfert doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit également respecter des règles de fond.
«Avec le projet de loi 31, on ne peut plus faire de cession de bail. C'est interdit. Si les locataires veulent quitter le logement, le propriétaire a la liberté de choisir son propre locataire comme il le désire», a précisé le courtier immobilier résidentiel et commercial, Younes El Moustir, au bulletin Noovo Info 22.
La « loi 31 » a aussi pour effet de « renverser le fardeau de la preuve » en matière d'éviction, selon Mme Duranceau. Alors que le locataire devait auparavant contester son expulsion, c'est dorénavant le propriétaire qui devra justifier sa décision de l'évincer devant le Tribunal administratif du logement.