L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.
Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige.
En principe, il n'est pas besoin d'obliger les parties à régler leurs litiges par voie d'arbitrage, il suffit de leur garantir la liberté de le faire. C'est pourquoi, dans le monde entier, l'arbitrage repose généralement sur le consentement des parties.
Les parties ont recours au processus d'arbitrage dans trois situations : lorsque le contrat en vertu duquel il existe un différend comporte une clause compromissoire; lorsque les parties en litige acceptent de soumettre le différend qui les oppose à l'arbitrage malgré l'absence d'une convention d'arbitrage antérieure; ...
Ce recours est de la compétence de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. En pratique, le recours à l'arbitrage est fréquent en matière de commerce international parce qu'il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète.
La faculté d'être arbitre est ouverte à tous, mais ce sont généralement des personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit ou bien des experts judiciaires.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
En conséquence, pour qu'une convention d'arbitrage soit valide, certaines conditions spécifiques doivent être réunies : (i) volonté mutuelle de recourir à l'arbitrage, (ii) la forme écrite, (iii) l'arbitrabilité, et (iv) le litige déterminé ou déterminable.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
1 : La convention d'arbitrage est celle par laquelle les parties est celle par laquelle les parties s'engagent à soumettre un différend s'engagent à soumettre un différend né ou éventuel à la décision d'un ou né ou éventuel à la décision d'un ou plusieurs arbitres.
Vous pouvez confier à un arbitre la mission de trancher un différend et, s'il y a lieu, de déterminer les dommages et intérêts à verser. L'arbitrage peut remplacer le procès, car la décision d'un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d'application et d'ordre public n'ont pas été respectées).
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
L'arbitrage le plus simple consiste à acheter un actif (une action, une obligation, une devise, etc.) sur une place financière avec la certitude de le revendre immédiatement, et plus cher, sur une autre place.
À la différence de la conciliation et de la médiation, l'arbitrage et la transaction ont force obligatoire entre les parties. L'arbitre est choisi par les parties et sa décision s'impose. La transaction ne fait pas intervenir de tiers, elle fonctionne sur le principe des concessions réciproques.
Il s'ensuit qu'étant un contrat, la convention d'arbitrage n'a d'effets qu'entre les seules parties contractantes10. En effet, c'est l'autonomie des parties qui constitue la seule base du processus d'arbitrage et le pouvoir d'un tribunal arbitral doit venir d'une référence consensuelle11.
Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités de l'arbitre lorsqu'il s'agit d'un différend déféré en vertu de l'article 75 du Code du travail (chapitre C-27) ou lorsque la convention collective prescrit que le différend est déféré à l'arbitrage.
Un règlement arbitral permet à l'Assurance maladie de continuer à rembourser les soins médicaux des Français et de rémunérer les médecins.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS, les parties doivent en être convenues par écrit. Cet accord peut être inséré dans un contrat ou dans les règlements d'un organisme sportif.
Par exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d'exclure le tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral. L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre 2 particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Toute personne peut conclure une convention d'arbitrage, à condition d'avoir la libre disposition des droits sur lesquels porte celle-ci (C. civ., art. 2059). La convention d'arbitrage est soumise aux règles de droit commun applicables à tout type de contrat.