a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente : la circulation du véhicule sous certificat W garage peut être autorisée à vide après la date limite de validité de la visite technique figurant sur le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire.
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules.
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Une plaque WW permet de rouler légalement avec le véhicule dans l'attente du certificat d'immatriculation définitif. Mais est-il possible d'acheter ou de vendre une voiture immatriculée WW ? Oui, mais uniquement en cas de rétractation.
Coût. Le coût de la carte W garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Durée de validité
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être déposée pour l'année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre.
Dans le cas d'une acquisition d'un nouveau véhicule, la déclaration d'achat ne constitue pas une immatriculation en soi, le W garage est donc nécessaire pour rouler en attendant. D'autant que chaque W garage dispose de son propre numéro de certification, pour faciliter l'identification du véhicule.
Pourquoi faire une carte grise WW ? Certains véhicules sont équipés de plaque d'immatriculation WW qui les autorise à circuler librement même sans carte grise valide. Si votre véhicule a été acheté à l'étranger, vous devez demander un certificat provisoire d'immatriculation WW et obtenir une plaque WW.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Où peut-on circuler en WW provisoire ? Le certificat provisoire d'immatriculation en WW permet une circulation sur les voies françaises, mais également sur la plupart des routes européennes. Toutefois, comme son nom l'indique, l'immatriculation est provisoire et sa validité est donc limitée dans le temps.
À l'expiration de cette durée de validité, il n'est plus possible de prolonger un certificat provisoire d'immatriculation WW ou même de demander une nouvelle immatriculation temporaire. C'est pourquoi, après ces 4 mois, il convient d'obtenir une carte grise définitive pour pouvoir circuler avec le véhicule concerné.
Comment faire un renouvellement de W garage ? Il suffit de remplir ce même formulaire Cerfa 13752 pour renouveler un W. Au lieu de cocher les cases « première demande » et « délivrance de », il faudra sélectionner les cases « demande de renouvellement » et « le renouvellement de ».
L'immatriculation WW d'un véhicule d'occasion importé peut être lancée depuis le site de l'ANTS via le dispositif France Connect. Ou auprès d'un prestataire habilité par l'État. Dans le premier cas, vous sélectionnez la démarche « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule ».
Que signifie une plaque d'immatriculation rouge ? Les véhicules possédant une plaque d'immatriculation rouge, appelés TT “Transit Temporaire” sont des voitures, des motos, des 3 roues, des camping-car, des caravanes ou des remorques destinés à l'export. Ce sont en fait des véhicules neufs achetés en France.
Cependant, il n'est pas possible d'annuler un WW provisoire.
Cela signifie donc que la personne ayant effectuée le WW provisoire sera reliée au véhicule (celui-ci étant identifié par le numéro de châssis) même s'il annule la vente.
Pour obtenir une plaque commerciale, le demandeur doit disposer des codes fonction et Nacebel nécessaires (diplômes et activités). Ces codes sont automatiquement contrôlés dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) lors du traitement de la demande.
Elle se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité. L'ANTS met à votre disposition un outil de suivi pour savoir où en est la carte grise. Celui-ci vous indiquera une étape de traitement à partir de l'instruction du dossier.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Sauf exceptions, il est interdit de rouler sans carte grise. Vous vous exposez en effet à une contravention de classe 4 dans certaines situations, notamment si vous ne pouvez pas présenter de certificat d'immatriculation ou si celui-ci n'est pas à votre nom.
Dans quel cas faut-il demander une immatriculation WW ? Le certificat d'immatriculation provisoire permet à un conducteur de circuler en toute légalité même sans la carte grise définitive. L'utilisation de ce type de document est donc fréquente en cas d'import ou d'export de véhicules.
Ayez en main votre numéro d'avis de paiement de 16 chiffres. Ce numéro se trouve au recto de la partie 1 de votre avis de paiement.
L'immatriculation provisoire (avec plaque WW) est délivrée par : Les prestataires privés habilités comme Eplaque. L'ANTS.
La déclaration d'achat est réalisée par tout professionnel désireux d'acquérir un véhicule pour le revendre par la suite. Elle est présentée sous la forme d'un document officiel : le formulaire n°13751*02. Cette démarche permet de transférer la propriété du véhicule sans avoir à effectuer un changement de carte grise.