Quand prendre les congés N-1 ? Les congés N-1 peuvent être pris par le salarié avant le 30 avril N+1, selon le Droit du travail.
Les congés payés sont pris dans une période qui comprend celle du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d'ordre public. C'est-à-dire que vous ne pouvez pas déroger à cette disposition même par accord. La période de prise des congés est portée à la connaissance des salariés, deux mois avant son ouverture.
Il n'est pas nécessaire qu'un salarié effectue une période de référence complète pour pouvoir prendre des congés payés. Il est donc tout à fait possible de prendre des congés payés pendant la première année.
Le paiement des congés 2022 correspondant à la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, se fera selon votre situation, à partir du 2 mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.
Durée des congés annuels
Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Oui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé. Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l'année en cours. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure. Exemples : Un agent recruté le 1er juin à temps complet, 5 jours par semaine aura : 5*5= 25* 7/12= 14.58 arrondi à 15 jours de congés annuels pour l'année.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
Le 1er novembre tombant un mardi, il est possible de profiter de quatre jours de repos en posant son lundi 31 octobre : les 29 octobre, 30, 31 octobre et 1er novembre 2022. Poser son vendredi 19 mai 2023 sera aussi une bonne idée.
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le droit aux congés est ouvert dès l'entrée des salariés dans l'entreprise. Les salariés acquièrent des congés payés pendant ce qu'on appelle la période de référence. Elle s'étend du 1er Juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours.
Ces modalités complexes se traduisent dans l'imaginaire collectif par une règle tacite empêchant les nouveaux embauchés de poser leurs congés payés lors de la première année suivant la signature du contrat. Dans la réalité, cette situation dépend uniquement de la date d'embauche du salarié.
Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année.
Dans les faits, c'est l'entreprise qui dispose du droit - en accord avec les dispositions d'ordre public - de fixer par un accord d'entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l'ordre des départs.
→ L'employeur doit communiquer les dates et l'ordre des départs en congés à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance. Si le salarié a demandé à partir en congés le 1er août, l'employeur doit l'informer au plus tard le 30 juin ; en pratique, l'information est donnée bien avant.
Quel est le délai pour refuser des congés payés ? Il n'existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.
Chaque salarié a la possibilité d'acquérir 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectué au cours de la période de référence. La période de référence va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours.
Pour se consoler, il est possible de poser le lundi 30 et le mardi 31 octobre ou le jeudi 2 et le vendredi 3. Deux options s'offrent à vous : Poser deux jours pour 5 jours de vacances du samedi 28 octobre au 1er novembre. Poser quatre jours pour 9 jours du samedi 28 octobre au dimanche 5 novembre.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
L'année N correspond à l'année en cours. L'année N-1 correspond à l'année précédente. Par exemple, si l'année N est l'année 2022, les congés N-1 2022 sont les congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022. Le salarié peut prendre ses congés N-1 sur la période courant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Quand Noël tombe un samedi, an où tout le monde mendie. Cette phrase de Dictons français contient 12 mots. Il s'agit d'une citation très courte.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux chômés dans l'entreprise. Concrètement, lorsque l'entreprise travaille du lundi au vendredi, la semaine comprend six jours ouvrables car le samedi est pris en compte.
De manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.
Si l'agent prend un nombre de jours précis sur ses 25 jours de congés, entre le 1er novembre et le 30 avril, il bénéficie de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
En l'absence d'accord collectif, la période de prise des congés payés, ainsi que l'ordre des départs sont fixés par l'employeur après avis du CSE (ou comité d'entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel (art. L. 3141-16 Code du travail).