La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Si la copropriété a moins de dix ans, il convient de purger le droit de préemption urbain, qu'il soit simple ou renforcé. Si la copropriété a plus de dix ans, il n'est pas nécessaire de purger le droit de préemption urbain s'il est simple. En revanche, il faut le purger s'il est renforcé.
Vous devez faire attention à bien faire valoir votre DIA. Vous ne pouvez pas vous y soustraire. Cela risquerait d'annuler votre vente. Son existence doit donc être prouvée par le meilleur moyen : un acte notarié authentique en la forme.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien. L'absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter.
D'autre part, il est possible d'accélérer et de raccourcir le droit de préemption à condition que la mairie soit encline à le faire. Pour cela, rien de plus simple, se déplacer en mairie, demander le suivi du dossier et signaler le caractère d'urgence à la situation de vente.
Si un bien mis en vente trouve un acquéreur, une fois la promesse de vente signée, le notaire adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour le compte du vendeur. On parle de « purge » du droit de préemption.
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire, en général par l'intermédiaire de son notaire, envoie une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) aux services municipaux.
Est-ce obligatoire d'adresser une DIA en cas de vente ? La vente d'un bien immobilier qui serait réalisée en violation du droit de préemption serait nulle. Il est donc obligatoire d'adresser une DIA lorsque le bien est situé dans une zone où s'applique le droit de préemption urbain.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du bien par la mairie. En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
La DIA permet à la mairie d'exercer son droit de préemption
Dans le domaine de l'urbanisme, certains biens se situent dans une zone de préemption, ce qui signifie que la mairie est alors la titulaire du droit de préemption et qu'elle est donc prioritaire pour acquérir les biens en vente dans ces secteurs.
Si vous souhaitez vendre votre bien situé dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Ces zones sont définies pour permettre à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner".
Une commune peut choisir d'appliquer un droit de préemption renforcé si la mairie l'estime nécessaire. Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.
A défaut de respect de la procédure, la commune peut demander la nullité de la vente. Cette possibilité lui est ouverte pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Dérogation possible : ce droit de préemption ne s'applique pas lorsque l'acquéreur de l'immeuble s'engage à proroger les contrats de bail en cours à la date de conclusion de la vente.
Le droit de préemption démarre dès la mise en demeure valant offre de vente par le propriétaire. Le locataire a alors un mois pour y répondre. Ensuite, il disposera d'un délai de deux mois pour concrétiser sa promesse d'achat, sauf s'il doit souscrire un prêt immobilier. Dans ce cas, le délai est porté à 4 mois.
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Attention : le registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ne doit pas être confondu avec le registre des préemptions, qui, celui-ci peut être consultépar toute personne qui peut également en obtenir un extrait. Quelles informations sont renseigner dans ce registre des déclarations d'intention d'aliéner ?
La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d'intérêt général : la création de logements sociaux, la construction d'équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple.
Les DIA sont instruites par les pôles de proximité, chacun en lien avec les communes qui le composent, et par le service stratégie et action foncières pour Rouen (service commun Ville de Rouen / Métropole).
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.
Même si un héritier peut bloquer la vente d'un bien indivis pendant un certain temps, l'autre héritier ou les autres héritiers peuvent agir en justice en vue d'obtenir : soit l'autorisation du juge statuant en la forme des référés de vendre le bien même en cas de refus d'un indivisaire.
Il donne la priorité à une commune pour acquérir un bien situé en zone urbaine ou à urbaniser. Concrètement, lorsqu'un propriétaire met sa maison ou son appartement en vente, la commune peut être prioritaire pour l'acquisition du bien en question.
Cela signifie que la première fois que vous avez un acheteur à un prix inférieur à celui mentionné dans le congé, le locataire est de nouveau prioritaire. En pratique, une fois le compromis signé, c'est le notaire qui notifie au locataire le nouveau prix de vente ; le locataire a alors un mois pour préempter…