Quand a-t-on droit au repos compensateur ? Dès lors que le salarié réalise des heures supplémentaires dans l'entreprise qui dépassent le contingent d'heures fixé par la loi, à savoir 220 heures supplémentaires, il bénéficie d'un repos compensateur.
Quelle rémunération pour le repos compensateur ? Le salarié en repos compensateur maintient son salaire. Autrement dit, le repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Repos compensatoires: le travailleur peut choisir - avant la fin de la période au cours de laquelle ces heures sont prestées - de récupérer ou non ces heures supplémentaires ; si le travailleur choisit de récupérer, il aura droit à un jour de repos compensatoire pour 8 heures supplémentaires fournies.
L'employeur rémunèrera le jour comme un jour de repos compensatoire (à moins qu'il ne soit pas rémunéré).
A partir de 220 heures supplémentaires par an (quota qui peut être modifié par un accord), un salarié a droit au repos compensateur obligatoire. En principe, celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée.
Pour être mis en place et ainsi remplacer le paiement des heures supplémentaires, le repos compensateur de remplacement doit en principe faire l'objet d'une convention ou d'un accord collectif ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
les salariés mensualisés, la date de paye est au moins une fois par mois. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas retarder le paiement au-delà d'un mois entre deux payes. les salariés non mensualisés sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle entre les deux paiements.
Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.
Durée quotidienne de travail
Il existe des dérogations à cette durée légale maximale de 10 heures, mais en règle générale il est interdit de faire travailler un salarié plus de 10 heures par jour. En revanche, il n'existe pas de temps de travail minimum par jour.
Le salarié est dans l'obligation d'effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d'abus de droit, par exemple dans le cas où l'employeur n'en a pas informé le salarié assez tôt.
RDV dans Planning. Appuyez sur le créneau de votre choix pour créer une nouvelle absence. Choisissez "Repos compensateur de remplacement" dans le type d'absence. Indiquez la durée de l'absence : un tableau en dessous vous indique le solde à date et le solde prévisionnel du salarié en fonction de la récupération posée.
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? Selon l'alinéa 1 de l'article L. 3121-24 du Code du travail, le repos compensateur de remplacement ne peut en principe être institué que « par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ».
Exemple : votre nounou effectue 49h hebdomadaires sur 4 jours, et vous la rémunérez 48,5 h (48h + la majoration de 50% de la 49e heure). Vous devez donc lui faire récupérer 1H par semaine dans les 12 semaines. Un jour de récup vaut : 48,5/4 jours = 12 h environ.
Le montant de l'acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours. Cette périodicité de paiement ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d'année, par exemple.
Toute modification unilatérale du salaire par l'employeur constitue une modification du contrat de travail. La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié : sachez que le salarié peut refuser cette baisse, et que cela ne constitue pas une faute.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
L'employeur doit remettre le solde de tout compte au salarié à la fin de son contrat de travail. Il peut soit choisir de le remettre en main propre ou bien de l'envoyer par courrier recommandé.
L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.