En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
La DGCCRF peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation d'utiliser des pouvoirs de perquisition, appelés « opérations de visite et saisie », lorsque les pouvoirs simples ne permettent pas de recueillir les preuves d'un manquement ou d'une infraction.
Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances : pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212. pour les professionnels : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
Le ministère de l'Intérieur met à disposition la plateforme web Pharos, portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet. Elle permet aux internautes de dénoncer les escroqueries ou tentatives d'escroquerie sur internet. Vous pouvez également signaler une arnaque en ligne sur econsumer.gov.
Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention ...
121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d' ...
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Les agents de la DGCCRF effectuent des enquêtes et non des expertises techniques des installations qu'ils contrôlent. Ils ne délivrent donc pas de certificat de conformité. Les contrôles qu'ils effectuent sur site portent sur les éléments apparents de l'aire de jeux et de ses équipements.
Vous pouvez en effet joindre la DGCCRF par téléphone, en appelant le service de renseignement administratif par téléphone « Allô Service Public » au 3939. Il s'agit d'un numéro gratuit, joignable en semaine de 8h30 à 18h15 (voir les heures d'affluence).
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
En matière civile, les sommes exigées peuvent s'élever à plusieurs millions d'euros, par exemple, le juge peut prononcer une amende civile allant jusqu'à 5 millions d'euros pour des pratiques restrictives de concurrence.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).
En matière de règlementation, aucun commerçant n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli involontaire. Mais que se passerait-il en cas de contrôle effectué par la DGCCRF(1), communément appelée « service de répression des fraudes » ? Suivez le guide.
Le consommateur peut, par courrier ou par voie électronique, saisir le service consommateur de l'opérateur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de consommateurs. En l'absence de réponse, ou si la réponse apportée est insatisfaisante, l'utilisateur peut alors recourir à la médiation.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur moyen, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.
121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives.
Aux termes de l'article L. 121-1 I 1° du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle « créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent. »
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.