La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.
Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.
A) La justification du droit de la consommation
Pour protéger le consommateur, il existe des règles impératives. Elles ont une finalité préventive (formalisme de l'information), ou un but lucratif (lutte contre le surendettement). Certaines poursuivant les deux objectifs (conformité et sécurité, clauses abusives…).
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l'Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc.
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF.
Au sein du ministère chargé de l'Économie, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) veille à la protection des consommateurs.
L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, l'acheteur n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix, il peut donc se faire gruger facilement. Pour éviter cette situation, le consommateur bénéficie des règles très protectrices du démarchage à domicile.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
Litige - L'aide du Centre européen des consommateurs (CEC)
Il est également possible de déposer une plainte au Pôle C d'une Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui instruira le dossier et le transmettra au CEC France.
Pour déposer votre plainte, vous devrez d'abord communiquer par téléphone avec un agent de l'OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L'OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu'il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n'est pas liée à l'usage qu'il en a fait.
La loi consommation prévoit de renforcer les moyens de contrôle de l'État dans le domaine du commerce électronique en donnant à l'administration la possibilité de saisir le juge afin de faire cesser des contenus illicites en ligne.
Le droit de la consommation protège quant à lui l'intégrité du consentement avant et pendant la formation du contrat. Ainsi, il impose au professionnel une information du consommateur et ouvre un délai de réflexion et un droit de rétractation au consommateur.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Dans la plupart des cas, les clients ont la possibilité d'effectuer leur demande de remboursement d'un achat dans un délai de 15 à 30 jours suivant la date d'achat. Selon les situations, la présentation du ticket de caisse peut être indispensable (rares sont les commerçants à se fier à la bonne foi de leurs clients).
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Pour connaître les avis clients concernant un fournisseur d'énergie, il est important de diversifier ces sources.
Le démarchage à domicile (aussi appelé porte-à-porte ou vente à domicile) est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Mais certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou effectuer un repérage.
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien, selon l'article L221-19 du code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.
Le consommateur ne dispose pas de délai de rétractation et le professionnel doit l'en informer avant la conclusion du contrat. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation quand il prend un crédit affecté au financement d'un contrat de vente ou de prestation de services conclu à l'occasion d'une foire et salon.