▶La nullité est relative lorsque la loi violée vise la protection d'un intérêt privé. La nullité relative vise à sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du contractant ou encore une lésion au contrat.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
La nullité est relative quand une règle d'intérêt privé est en jeu. Seules les parties et notamment la victime pourront demander l'annulation du contrat. Puisque l'une des conditions de la formation du contrat a été violée, il sera alors partiellement annulé.
« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d'une condition de formation du contrat. Le délai de prescription est de cinq ans à partir du jour où le contrat est formé.
Considérée à raison comme la sanction la plus grave pour le contrat, la nullité relative ou absolue s'est inscrite comme une notion phare du droit des contrats et ce, bien avant la réforme du 10 février 2016.
Il faut prouver que la victime de l'erreur, du dol ou de la violence, sans eux, n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Consécration par l'ordonnance de la théorie moderne des nullités : les vices du consentement sont donc une cause de nullité relative du contrat.
C'est ce qu'indique expressément l'article 1844-15 du code civil : « Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat ».
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En cas de vice du consentement, le conjoint qui en est victime peut demander la nullité du mariage. Il s'agit d'une nullité relative fondée sur l'article 181 du Code civil. Cette action se prescrit dans un délai de 5 ans.
La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ou l'absence d'un élément fondamental à la validité d'un acte juridique. Tout intéressé peut la soulever. La nullité relative ne concerne que l'intérêt privé. Elle ne peut être invoquée que par la partie qu'elle protège.
L'article 1178 prévoit qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 se prescrivent également par trois ans (article 68 de la loi).
L'annulation du contrat peut prendre plusieurs formes et être modulée dans ses effets (annulation partielle ou totale ou dans le temps – effet immédiat ou effet différé). Par ailleurs, elle emporte des conséquences différentes suivant la voie de recours ayant engendré ladite annulation.
Pour obtenir la nullité d'un contrat ou plus exactement son annulation, il faut soit l'accord des parties, soit une décision judiciaire. La nullité prononcée par le juge ne peut intervenir que dans des cas très précis.
Les cas généraux de nullité sont le défaut ou le vice du consentement, le défaut de capacité, l'impossibilité ou l'illicéité de l'objet, le défaut ou l'illicéité de la cause, ou encore la contrariété à une règle d'ordre publique.
En outre, l'article 1179 du Code civil dispose que la nullité « est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ».
Pour soulever une nullité devant une juridiction pénale, il est essentiel de l'invoquer in limine litis, c'est-à-dire au tout début du procès, à peine d'irrecevabilité.
Définition de Vice du consentement
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
2589. La vente d'un immeuble peut être rescindée pour lésion lorsque le prix est inférieur à la moitié de la valeur marchande de l'immeuble justement appréciée. Seul le vendeur d'un bien immobilier corporel peut se prévaloir de la lésion. Elle ne peut être invoquée lors d'une vente judiciaire.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
L'adultère est un manquement au devoir de fidélité imposé par le mariage (article 212 du Code civil). Avant la loi de 1975, l'adultère entraînait automatiquement le divorce aux torts exclusifs de l'époux fautif. En conséquence un divorce pour faute aux torts exclusifs du fautif était prononcé par le magistrat.