Quand prend fin la procuration bancaire ? Une procuration prend fin dans les cas suivants : À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire à la banque. À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée.
La procuration prend fin par la révocation par le mandant, par l'inaptitude du mandant ou son décès.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum : d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale, de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
La procuration est limitée quand elle concerne uniquement certaines opérations, certains montants et/ou une durée déterminée. La procuration peut notamment comporter des montants-plafonds de dépenses, l'interdiction d'opérations spécifiques (arbitrages boursiers, par exemple), etc.
La procuration bancaire peut être générale ou limitée. Si elle est générale, elle autorise toute transaction pour une durée indéterminée. Si elle est limitée, elle ne concerne que quelques opérations et certains montants pour un temps déterminé.
La procuration générale : donne droit au mandataire d'effectuer tout type d'opérations sur tout type de comptes (retrait d'espèces, virement, encaissement de chèques, souscrire ou résilier des contrats d'assurance, déposer des espèces, faire des virements de compte à compte etc.)
Quelle que soit la raison, perte de confiance, perte d'intérêt du mandataire, insatisfaction sur la réalisation du mandat ou tout simplement changement d'avis, le mandant peut annuler une procuration à tout moment, même avant l'arrivée du terme.
Après avoir autorisé une procuration sur votre compte bancaire, vous pouvez l'annuler à tout moment en adressant un courrier à votre banque.
Le plus souvent, la procédure d'annulation de la procuration bancaire consiste à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre conseiller. Ce courrier doit alors mentionner les noms des personnes concernées et les numéros des comptes sur lesquels elle s'applique.
Elle permet, au titulaire de comptes bancaires, d'autoriser une ou plusieurs personnes à agir, en son nom, sur un ou plusieurs de ses comptes. La procuration bancaire peut être donnée à un ou plusieurs membre(s) de la famille. Mais elle peut également être confiée à un proche de confiance.
La procuration est un instrument juridique, couramment utilisé en droit civil, en droit commercial, et également dans de nombreux autres domaines du droit. Elle permet à une personne d'agir au nom d'une autre sans transférer les droits sous-jacents.
Si vous n'êtes plus certain d'avoir donné procuration ou si vous souhaitez savoir si votre procuration est toujours valable, vous pouvez utiliser le téléservice « Interroger sa situation électorale. »
La procuration est générale ou limitée
La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d'identité de celui-ci.
A l'échéance de la procuration (ou en cas de changement de mandataire), le représentant légal doit se présenter en bureau de poste ou établissement courrier avec sa pièce d'identité en cours de validité pour renouveler la procuration.
Bon à savoir : une procuration est usuellement manuscrite. Cependant, rien ne vous empêche de la rédiger au moyen d'un ordinateur car la loi du 13 mars 2002 confère une valeur probante aux écrits numériques.
Le mandant peut mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mandataire conventionnel
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
La procuration bancaire est un document qui autorise une tierce personne à effectuer des opérations bancaires sur votre compte bancaire. Plusieurs raisons peuvent vous inciter à confier la gestion de vos comptes à un mandataire : perte d'autonomie, séjour à l'étranger, hospitalisation, incarcération, etc.
Si vous souhaitez bloquer l'accès d'un mandataire (principal) à plusieurs portefeuilles, vous devrez le supprimer pour chacun des portefeuilles de clients. Il n'est pas possible de supprimer votre propre accès. Votre poubelle sera en effet grisée.
Comme indiqué dans le message qui vous sera transmis, vous devez impérativement vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire valider votre procuration.
Comment mettre fin à une procuration bancaire ? Une procuration bancaire peut prendre fin à tout moment, sur demande du mandant ou du mandataire. L'annulation se signifie par courrier écrit et transmis en voie recommandée à votre banque.
Établir la procuration
La procuration (on parle aussi de mandat) peut être rédigée sur papier libre entre la personne âgée (le mandant) et son proche (le mandataire). Mais elle peut aussi faire l'objet d'un acte « authentique », c'est-à-dire notarié. Elle sera alors difficilement contestable.
Le compte joint a donc ici un avantage sur le simple compte individuel assorti d'une procuration, lequel serait automatiquement bloqué au décès de son titulaire. En revanche, les héritiers du cotitulaire décédé ne peuvent normalement pas faire fonctionner le compte.