En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2025.
Il pourra bénéficier de 11 mois d'ACRE (d'août 2023 à juillet 2024) car l'activité a débuté en août et non pas en juillet, date de début du trimestre civil.
Les jeunes de 18 à moins de 26 ans peuvent demander l'ACCRE. Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisante pour ouvrir des droits au chômage peuvent demander l'ACCRE.
Les conditions d'inéligibilité à l'ACRE
Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS ». Pour l'année 2023, il est de 43 992 €.
Il suffit d'adresser une demande écrite aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.
Depuis 2013, le salarié créateur ne peut plus bénéficier de l'exonération de ses cotisations. Par ailleurs, en tant que salarié, il ne peut bénéficier ni de l'ACRE ni de l'ARCE, deux aides réservées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
L'ACCRE connait des changements: l'Aide aux Chômeurs Créateurs d'Entreprises est devenue l'ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise depuis le 1er janvier 2020. Il n'y a donc plus besoin d'être demandeur d'emploi pour bénéficier de l'ACRE. Lisez l'article qui suit si vous voulez connaitre tous les détails!
L'essentiel à retenir
Alors que l'ACRE s'adresse à une grande partie des créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ARCE concerne un public plus restreint, celui des chômeurs indemnisés. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas hésiter à solliciter ces aides.
⚙️ En tout, le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant des droits à l'ARE restant. Néanmoins, une déduction de 3 % est appliquée sous déduction de cotisations au financement des retraites complémentaires. Exemple : un demandeur d'emploi peut bénéficier d'une ARE de 50 € par jour pour une durée de 730 jours.
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
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Montant de l'ARCE
Depuis le 1er juillet 2023, l'ARCE est égale à 60% du montant des droits à l'ARE restant dus à la date du début d'activité (contre 45% auparavant). Il s'agit du montant de l'ARE après déduction de la participation de 3% au financement des retraites complémentaires.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois : Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
De plus, il est impossible de bénéficier deux fois de l'ACRE au titre d'un seul et même projet. Le créateur ou repreneur d'entreprise peut à nouveau bénéficier de l'aide uniquement dans le cadre d'un nouveau projet.
Votre contrat de travail vous l'autorise. Vous devez vérifier l'absence d'une clause d'exclusivité, Votre activité de micro-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur, on parle alors d'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.
Principe de loyauté
Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.
Le calcul de l'ARCE
Le montant de l'ARCE est actuellement égal à 45% du reliquat des droits aux allocations chômage restants. Les droits restants sont appréciés : à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise, ou, si celle-ci est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
Comment obtenir l'Arce ? Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre.