La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Au titre de l'année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l'ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l'année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Aussi appelée union libre, cette union représente la cohabitation de deux personnes en couple. La particularité est que peu importe le temps que le couple vive ensemble ou encore le nombre des enfants qu'ils ont ensemble, le statut de conjoints de fait ne donnent pas un statut de marié ou de personnes unies civilement.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs. À ce titre, elles sont considérées en couple par les administrations, la mairie, l'école, votre entourage…
Les inconvénients du concubinage
De la même façon, comme vous n'avez aucun compte à rendre, vous n'êtes pas protégés, ni individuellement, ni pour votre couple. Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
Quand on vit en concubinage, la taxe d'habitation est en principe établie au nom d'un seul des concubins. Celui ou celle dont le nom ne figure pas sur l'avis n'est donc pas tenu de payer la taxe d'habitation, et le fisc ne peut pas se retourner contre cette personne.
La vie de couple, appelée aussi vie en concubinage ou vie maritale ou vie commune ou union libre, c'est le fait pour 2 personnes (de sexes opposés ou de même sexe) de vivre ensemble sans être mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle. Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d'une carte professionnelle. S'il ne vous la montre pas, s'il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l'accès à votre domicile.
Bonjour, à partir du moment où vous vous installez en concubinage, vous devez vous déclarer en couple auprès de la MSA. Puisque vous vivez en union libre, il faudra donc que vous déclariez vivre en couple, et également que vous déclariez les revenus de votre compagne pour le calcul de votre prime d'activité.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
le Pacs : le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une autre option qui s'ouvre aux partenaires, quel que soit leur sexe, qui souhaitent s'unir officiellement aux yeux de la loi. C'est une alternative plus protectrice que l'union libre, et moins contraignante que le mariage.
Le Pacs et le mariage sont bien plus qu'un engagement symbolique. Ils font naître des droits et des obligations pour les deux conjoints. Le concubinage, aussi appelé union libre, est une forme d'union non formalisée. Elle ne créé pas de devoirs, mais ne confère pratiquement aucuns avantages.
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
Si rien n'a été prévu, le concubin et le pacsé étant hors succession, ce sont les enfants du défunt qui héritent de tout et se partagent la succession.
En effet, vivre sous le même toit ne suffit pas, il faut de véritables relations de couple. Le couple doit partager une vie commune stable et continue, on ne peut donc pas conclure à un concubinage pour un couple qui aurait vécu ensemble quelques mois seulement.
Couples qui ne vivent pas sous le même toit : on les appelle les célicouples ou les couples non co-habitants et leurs raisons sont diverses et variées. Chaque histoire d'amour est différente, le quotidien doit donc pouvoir l'être aussi !
Être en union libre veut dire vivre avec son partenaire de sexe différent, ou de même sexe sous le même toit, sans être passé devant Monsieur le Maire, ni avoir signé de convention de Pacs. On parle aussi de « concubinage ».
Il vaut mieux ne pas intervenir soi-même. Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.