La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante. si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.
Entre les 15 et 25 juillet 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. Entre les 15 et 25 juillet 2022 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
La déclaration mensuelle de TVA n°3310-CA3 du mois de mai, à déposer en juin, est disponible à partir du 1er juin. La déclaration d'acompte de TVA n°3514-SD de l'acompte de juillet est disponible à partir du 1er juillet.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation. Pour rappel, les entreprises soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires ne paient pas la taxe sur les salaires.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Pour faire une déclaration de TVA en ligne, le dirigeant ou bien le cabinet comptable qu'il a choisi doit se rendre sur le site de l'administration fiscale. Les responsables doivent s'authentifier pour accéder au compte de l'entreprise. Ils découvriront le formulaire à remplir dans la rubrique « Compte fiscal ».
La déclaration de TVA s'effectue obligatoirement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un pour ceux qui n'en possèdent pas encore. Ensuite, l'interface permet d'accéder à la déclaration de TVA.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
La déclaration CA3 est tout simplement le document que vous transmettez à l'Administration fiscale pour faire état de la TVA que votre société a collecté sur le mois ainsi que la TVA que vous pourrez déduire sur les différents achats.
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.
Déclarer la TVA de l'auto-entreprise
Au régime réel simplifié : l'auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le formulaire 3517-S - CA 12.
Afin de renseigner le montant de TVA à payer dans votre déclaration de TVA, il faut simplement faire la soustraction entre le montant de TVA facturée et le montant de TVA que vous avez payé. Ainsi, la TVA à payer correspond à la différence entre la ligne 16 et la ligne 23.
La déclaration se fait via la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel (mode EFI, Échange de Formulaires Informatisés), sur votre compte en ligne sur le site de l'administration fiscale. La télédéclaration simplifie le processus dématérialisé de déclaration.
La déclaration n°3310-CA3-SD sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre: - soit le montant de la TVA nette à payer; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.
La TVA trimestrielle peut être déclarée à partir du 1er jour qui suit le trimestre échu ( permet de déclarer les opérations imposables au cours du trimestre échu ). La date limite de dépôt s'étale du 15 au 24 qui suit la fin du trimestre en fonction de la forme juridique de l'entreprise.
La déclaration de TVA permet donc à l'entreprise de décompter, méthodiquement, le montant de TVA à payer ou le crédit de TVA dont elle bénéficie. Mais également d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA.
Le régime du réel normal de TVA (RRN)
les entreprises nouvelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes prévisionnel est : supérieur à 789 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement, supérieur supérieur à 238 000 euros pour les activités de prestations de services.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Investir est une solution intelligente pour réduire la TVA à payer. Investir consiste à réaliser des achats amortissables, sur lesquels vous pourrez récupérer la TVA. Vous pourrez préparer l'avenir tout en diminuant les montants de TVA à reverser à l'Etat.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l'Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.