Concrètement, un consommateur face à un produit défectueux n'aura plus, pendant toute la période des 2 ans de garantie, à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel d'apporter la preuve contraire s'il refuse de réparer le défaut. Explications.
Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique.
Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison. - dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Le contrat de la garantie constructeur doit également préciser une durée limite à sa possible mise en œuvre. Il peut s'agir d'une limite dans le temps (en moyenne 1 à 2 ans) ou une limite de kilométrage (généralement entre 100 000 km et 150 000 km).
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.
Pour savoir si votre voiture est sous garantie constructeur, vous pouvez vous référer à votre carte grise. La garantie constructeur n'est pas une garantie offerte par tous les constructeurs auto.
Pour faire jouer la garantie, il vous appartient de justifier que la panne que vous rencontrez est couverte par la garantie. Réciproquement, le fabricant ne pourra refuser la prise en charge qu'en établissant que la panne de votre produit est un cas d'exclusion, bien prévu par le contrat.
Deux ans après l'achat de votre véhicule, la garantie constructeur arrive à son terme et expire. Pour continuer à être couvert en cas de pannes mécaniques, pannes électriques et pannes électroniques, vous pouvez remplacer la garantie constructeur par la garantie panne mécanique.
À noter que la garantie constructeur démarre à la date de livraison du véhicule et non lors de sa mise en circulation. De plus, en cas de revente rapide du véhicule, elle peut être cédée à l'acheteur.
En France, elle est valable pendant 2 ans, et si le problème se manifeste dans les 6 mois après l'achat, le consommateur n'a pas à prouver que la panne vient d'un défaut qui existait dès avant la vente du produit. Une fois les 2 ans écoulés, la garantie légale expire.
La garantie légale de conformité est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté. Elle est obligatoire, il n'est pas possible d'y déroger contractuellement. Elle concerne les produits vendus par des professionnels à des consommateurs.
Grâce à l'Europe, pour tout achat en magasin ou sur Internet auprès d'un vendeur professionnel, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité. D'une durée de 2 ans minimum, elle vous permet de demander au vendeur la réparation ou l'échange du bien. Si cela s'avère impossible, le remboursement des sommes versées.
En cas de réponse négative ou d'absence de réponse, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire compétent. Cela peut être celui du siège social du vendeur ou celui du lieu de la livraison du bien défectueux, ou encore celui du lieu de votre résidence.
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité.
Pour faire marcher une garantie sans facture, il peut être intéressant d'avoir une trace de l'achat en plus du numéro de série. Cela vous permettra en effet de prouver au revendeur que vous avez bien acheté votre appareil chez lui.
Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ? Une garantie commerciale vous est généralement proposée par le vendeur et/ou le fabricant lorsque vous achetez un produit en magasin ou sur Internet. Elle vous permet - sous conditions - de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté.
Obligation qui incombe à une personne soit d'assurer à une autre la jouissance d'une chose ou d'un droit, soit de la protéger contre un dommage auquel elle est exposée, ou de l'indemniser quand elle a effectivement subi le dommage ; responsabilité incombant à l'un des cocontractants.
Les pièces d'occasion ou recyclées bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans, mais avec un régime moins favorable que pour les pièces neuves car un défaut sera présumé présent au moment de l'achat s'il est découvert dans les 6 mois qui suivent.
La révision constructeur consiste en une révision de votre voiture. C'est une étape indispensable pour assurer le bon entretien de votre véhicule ainsi que la sécurité des passagers. Elle comprend plusieurs contrôles qui déterminent l'état de santé de votre véhicule.
La garantie commerciale ou contractuelle est différente des garanties légale de conformité et des vices cachés. Elle s'y ajoute (c'est-à-dire qu'elle ne vous prive pas de bénéficier des garanties légales) et peut les étendre (c'est-à-dire être mise en œuvre alors que les garanties légales ont expirées).
Qu'est-ce que la garantie constructeur ? Lorsque vous achetez une voiture neuve, celle-ci bénéficie toujours d'une garantie constructeur. C'est comme lorsque vous faites construire une maison. Le constructeur s'engage sur une certaine période afin de prendre en charge vos réparations en cas de problème.
Si c'est principalement des pièces de rechange qu'il a utilisées pour la réparation, vous pouvez alors demander une garantie de deux ans. Si, par contre, le travail (l'installation) était plus important, alors il s'agit plutôt d'un contrat. Dans ce cas, la garantie de deux ans ne s'applique pas.