Etape finale de l'achat immobilier, la signature de l'acte de vente est toujours réalisée chez le notaire. Elle intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat et marque le transfert de propriété (ainsi que le moment tant attendu du passage des clés).
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur jusqu'à l'acte de vente définitif.
La date de la signature de l'acte de vente est généralement fixée trois mois après la signature du compromis de vente. Parfois avant, lorsque l'acheteur ne finance pas son opération à crédit et paye donc comptant.
Durée de validité de la promesse de vente. Date limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente) Délai accordé à l'acheteur pour lever l'option d'achat.
La signature se fait en présence de l'acheteur, du vendeur et du notaire. Les trois parties signent. Dans le cas d'un terrain en lotissement, c'est généralement le notaire du vendeur qui procède à l'acte authentique mais vous pouvez également venir avec votre notaire, si vous le souhaitez.
Avant la conclusion de la vente du terrain, le vendeur doit faire vérifier la superficie exacte de ce dernier. Cette opération appelée bornage permet d'empêcher d'éventuelles querelles ultérieures sur les limites séparatives entre la portion de terre à vendre et celles qui sont avoisinantes.
Les frais de notaire sont dus par l'acquéreur
Notez qu'en achetant un bien neuf, ces frais de notaire seront de l'ordre de 3 à 4 % du prix de vente, tandis que si vous achetez un bien ancien, ils s'élèveront cette fois à 7 à 8 % du prix de vente.
L'importance d'un avant-contrat
Le délai de vente du terrain ou de la maison doit se faire sur 18 mois et même au-delà.
Les points clés à retenir. Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Le délai généralement accordé après la signature du compromis de vente est de 45 jours. Dans le cas où l'acquéreur doit solliciter un emprunt immobilier pour financer l'achat, il dispose de plusieurs semaines pour démarcher plusieurs banques et obtenir un accord de prêt.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.
L'acte authentique de vente est obligatoirement signé devant un notaire et finalise la transaction. Le jour J, le notaire relit l'acte devant les parties qui apposent leur signature sur le contrat. La signature de l'acte de vente permet le transfert de propriété symbolisé par la remise des clés.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Le vendeur qui a accepté cette offre est au contraire pleinement engagé auprès de l'acheteur. Il ne peut, en aucun cas, se rétracter. Il peut refuser l'offre, une fois qu'elle a été formulée ou proposer un contreproposition. Mais s'il accepte l'offre, il ne peut plus ensuite, faire machine arrière.
Délai de 3 mois entre le compromis et l'acte de vente
Les raisons qui expliquent ce délai sont multiples : le délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l'acheteur. Pendant cette période, l'acheteur a la possibilité de se rétracter de son achat sans avoir à en justifier les motifs.
Après avoir eu un coup de foudre pour un nouveau logement et avoir signé une promesse de vente, il arrive que l'on change d'avis. Pas de panique : il est toujours possible de se rétracter.
Ceux que l'on appelle couramment « frais de notaire » correspondent, pour la vente d'un terrain nu, à 7 à 8 % du prix du bien. Ils se décomposent en trois entités : les émoluments, les débours et les taxes.
L'achat d'un terrain dans un lotissement comporte trois étapes : signature du compromis de vente, obtention du financement ainsi que du permis de construire et signature de l'acte de vente, comme pour un achat immobilier classique.
À retenir :
Pour l'achat d'un terrain, les frais de notaire sont similaires à ceux appliqués pour l'acquisition d'un bien immobilier dans l'ancien. Ils varient entre 7 et 8 % du prix ; Vous pouvez obtenir une réduction des taxes de mutation lorsque le vendeur est assujetti à la TVA et que le bien y est soumis.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
La solution pour réduire vos frais de notaire consiste à signer un compromis de vente avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Les économies réalisées peuvent dépasser 1 000 € pour votre achat immobilier.