Versements PAC – décembre 2022 : 99% des agriculteurs ont reçu le solde de leurs aides. Au 17 décembre 2022, 300 000 agriculteurs, soit 99% des bénéficiaires, ont d'ores et déjà reçu le versement du solde d'aides du 1er pilier de la PAC et de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) de la campagne 2022.
A partir du site www3.telepac.agriculture.gouv.fr, vous pouvez accéder à la liste de l'ensemble des bénéficiaires français d'aides de la Politique Agricole Commune PAC.
Répartition des aides de la PAC en 2021 (en milliards d'euros) Le budget alloué à la PAC en 2021 (62,5 milliards d'euros) est en hausse par rapport aux chiffres de 2019 par exemple (53,8 milliards).
L'ASP est le principal organisme payeur français désigné pour gérer, en majorité, les deux fonds agricoles européens de la Politique agricole commune (PAC) : le Fonds européen agricole de garantie (Feaga) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Haute montagne : 70€/ha + 385€/ha sur les 25 premiers hectares et 256€/ha sur les 25 suivants. Montagne : 70€/ha + 316€/ha sur les 25 premiers hectares et 210€/ha sur les 25 suivants. Défavorisée simple : 70€/ha + 85€/ha sur les 25 premiers hectares et 56€/ha sur les 25 suivants.
Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (Atexa) pourront prétendre aux aides de la PAC.
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables. Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Au premier rang des bénéficiaires de la PAC, on trouve le groupe volailler breton Doux qui perçoit près de 54 millions d'euros de subventions agricoles européennes. «Il s'agit de restitutions à l'exportation pour le poulet, indique-t-on au ministère de l'Agriculture.
Les premiers versements des acomptes des aides PAC ont eu lieu les 17 et 18 octobre 2022. Ils interviendront ensuite fin octobre et mi-novembre 2022. Le montant de l'acompte est fixé à 70 % pour les aides découplées et les aides animales et à 85 % pour l'ICHN (pour lequel un stabilisateur budgétaire est fixé à 92%).
Quelles sont les aides :
900 €/ha/an pour les cultures maraîchères, arboriculture et petits fruits. 450 €/ha/an pour les cultures de légumes plein champ. 300 €/ha/an pour les cultures annuelles (céréales, oléagineux, protéagineux…).
La PAC, c'est la Politique agricole commune à tous les Etats membres de l'Union européenne. Cette politique a été mise en place en 1962, avec pour objectif initial d'augmenter la productivité du secteur agricole et garantir la sécurité alimentaire.
Le budget de la PAC est distribué aux agriculteurs et agricultrices selon deux piliers : Le premier pilier, qui concentre plus des deux tiers du budget, concerne les aides directes aux agriculteurs. Ces aides sont principalement distribuées sous forme d'aides “découplées” qui ne dépendent que de la surface des fermes.
Jusqu'ici, la France reste le bénéficiaire le plus important de la PAC avec 9 milliards d'aides chaque année. Toutefois, la répartition de ces aides constitue un grand défi pour les 450 000 exploitants agricoles français.
En France, pour pouvoir toucher des aides PAC à partir de 2023, il faut être "agriculteur actif" mettant en œuvre une activité agricole (sans interdire la pluriactivité).
Elle est versée directement par l'employeur principal ou la MSA si le bénéficiaire relève du régime agricole et qu'il remplit les conditions d'accès.
Bénéfices agricoles : aides de la PAC
Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l'année N et des 2 années précédentes).
L'écorégime est l'une des nouveautés de la PAC 2023-27. Il remplacera le paiement vert actuel, qui se traduit par une aide de l'ordre 70 % de la valeur du DPB, moyennant le respect de trois critères (prairies permanentes, diversification, surfaces d'intérêt écologique) pour les exploitations qui n'en sont pas exempté.
Le fonds social européen (FSE) ; Le fonds de cohésion ; Le fonds de la pêche (FEAMP).
Ils fixent les 3 principes fondateurs de la PAC : unicité des marchés, préférence communautaire et solidarité financière. 1962 : la Politique agricole commune (PAC) entre en vigueur.
La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l'élargissement à vingt-huit et de l'inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d'importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux surfaces de l' ...
Retraite à 1000 euros ou revalorisation des petites retraites agricoles. Les retraites des agriculteurs vont être revalorisées, le minimum de pension augmente d'un cran pour franchir les 1000 euros, y compris pour ceux qui ont déjà cessé leur activité et cela dès 2021.
Cette loi a en effet pour objet de rehausser à 85 % du salaire minimum de croissance (Smic) net (soit 1 150 euros par mois au 1er janvier 2023) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021.
La somme de 1200 euros sera donc réservée à ceux qui ont eu une carrière complète, à temps plein, et qui ont toujours gagné un salaire proche du Smic. Ordre de grandeur : il y a environ 5m de retraité. e.s dont la pension brute est inférieure à 1200€.
La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite autour de 1 150 euros brut par mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La loi vise à l'équité entre assurés sociaux en relevant les pensions des agriculteurs.