Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois : Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute. Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
Revenus compris entre 30.852 et 41.136 euros : l'entrepreneur bénéficie d'une exonération de charges sociales partielle, à hauteur de 50%. Revenus supérieurs à 41.136 euros : l'entrepreneur n'est pas éligible à l'ACRE.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
En effet, l'Acre consistait alors en une exonération partielle de cotisations sociales pendant 3 ans. Si telle est votre situation, rassurez-vous, vos droits sont acquis au dispositif. Le loi n'a pas d'effet rétroactif donc vous gardez le bénéfice de votre exonération progressive.
Un créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier plusieurs fois de l'ACRE, Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise, dans le cadre de son parcours d'entrepreneur.
Le point de départ du différé est la date du 2e versement de l'Arce, c'est-à-dire le mois de juillet.
Les conditions d'inéligibilité à l'ACRE
Si votre entreprise réalise, dès sa première année d'activité, un chiffre d'affaires supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, le « PASS ». Pour l'année 2023, il est de 43 992 €.
Versement de l'ARCE
Un premier versement de la moitié du montant de l'ARCE est effectué lorsque l'activité débute (ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE si elle est plus tardive), sous réserve, le cas échéant, de l'expiration des différés d'indemnisation éventuels et du délai d'attente.
Qui peut bénéficier de l'ACRE ? A l'exception des micro-entrepreneurs, tous les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficient automatiquement de l'ACRE, dès lors que leurs revenus d'activité sont inférieurs à 46 368 € pour une création en 2024. Ils n'ont donc aucune démarche à réaliser pour la percevoir.
Oui, un chômeur créateur d'entreprise est imposable sur le revenu. Si vous touchez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), ce revenu est imposable.
La demande d'ACRE doit être réalisée maximum 45 jours après la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise si vous êtes micro-entrepreneur. Si vous êtes sous un autre statut juridique (SASU, EURL, SAS, SARL…) : l'ACRE est accordée automatiquement. Il n'y a pas de demande à faire.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
Pour demander l'ARCE, vous devez vous adresser auprès de l'agence Pôle emploi dont vous dépendez. Il faudra remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (votre extrait K-Bis par exemple).
Le nouveau formulaire de demande d'exonération ACRE, est d'ores et déjà disponible sur le site. Vous pouvez le remplir en ligne ou le télécharger pour l'envoyer directement à votre Urssaf juste après la création de votre auto-entreprise sur le site de l'INPI.
L'essentiel à retenir
Alors que l'ACRE s'adresse à une grande partie des créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ARCE concerne un public plus restreint, celui des chômeurs indemnisés. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas hésiter à solliciter ces aides.
Cette demande doit être adressée à l' Urssaf au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
Quel est le montant de l'ARCE ? Le montant de l'ARCE est égal à 60% d'un capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023 (sauf pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du réglement d'assurance chômage).
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Il pourra bénéficier de 11 mois d'ACRE (d'août 2023 à juillet 2024) car l'activité a débuté en août et non pas en juillet, date de début du trimestre civil.
Si vous créez une société à l'IS et que vous avez prévu que vos fonctions de dirigeant ne soient pas rémunérées, vous devez vous rendre auprès de votre agence pôle emploi dès que vous recevez votre extrait Kbis afin d'indiquer que vous comptez bénéficier du maintien de vos ARE en intégralité.
Oui, le capital versé au titre de l'ARCE est imposable au titre de l'impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur, si vous avez bénéficié de l'ARCE, vous devez déclarer le capital perçu lors de votre déclaration annuelle de revenus, dans la catégorie « Traitements et salaires ».